Annulation d'un permis de construire

Bonjour,rnrnvoila mon souci :rnnotre nouveau voisin a déposé un permis de construire pour une extension, nous privant de l'utilisation d'un garage, de porte et fenêtre de cave et d'une fenêtre à l'étage d'une pièce à vivre (la seule fenêtre d'une chambre à coucher). rnCes ouvertures n’apparaissent pas en tant que servitudes au cadastre mais existent depuis plus de 30ans. rnLa limite de propriété est notre façade, mais un débord de toit se trouve sur le terrain du voisin.rnIl a obtenu son permis de construire et nous avons demandé un recours auprès de la mairie (dans les 2mois de la pose du panneau sur le terrain, survenue 6mois après l'obtention du permis). Ce recours nous a été refusé. rnSommes nous en droit de faire une procédure pour manquement a l'article R.600.2 du code de l'urbanisme? rnEt le voisin a-t-il le droit de construire ainsi une extension, condamnant ainsi des ouvertures ?rnNous n'avons signé aucun document attestant que nous étions d'accord pour supprimer ces accès.rnJe vous remercie de votre aide.

bonjour,rnla délivrance d'un permis de construire signifie que le projet est conforme aux règles d'urbanisme.rnmais un permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.rndans votre cas, il s'agit d'un litige civil avec votre voisin, si vous avez une protection juridique, il faut l'utiliser sinon consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.rncomme les fenêtres existent depuis plus de 30 ans, vous avez acquis une servitude de vue et votre voisin est obligé de respecter cette servitude.rnpar contre il n'y a pas de prescription pour un empiétement y compris par surplomb sur le terrain de votre voisin.rnà confirmer par des spécialistes du droit de l'urbanisme.rnsalutations

Bonjour,rnOn ne voit pas quel manquement à R600-2 ?

Bonjour,rnJe suppose qu'il y a confusion, le délai de 2 mois ne concernant pas l'obligation d'affichage dans les 2 mois de l'obtention du permis, mais le délai de recours à compter de l'affichage.rnPar contre j'ai du mal à comprendre comment cette extension pourrait interdire l'usage du garage.

Bonjour,rnCe n'est apparemment pas un contentieux d'urbanisme, mais de droit civil qui porte sur des problèmes de servitudes.rnrnDans ce domaine, la servitude de surplomb ne pose pas de question: elle est totalement bannie du droit Français même en présence d'une "servitude de père de famille".rnrnRestent celles de vues et d'accès garage qui doivent être précisées.rnCordialement