Assurance dommage ouvrage

bonjour,rnrnune société vient de terminer des travaux d'extension chez moi.rnune semaine après la fin de chantier, nous constatons des problèmes d'étanchéités.rnla société est intervenue a deux reprises mais la fuite persiste toujours.rnrnface a son inefficacité, nous souhaitions faire fonctionner son assurance. or il s'avère qu'apparemment elle ne dispose pas de garantie décennale.rnrnje constate également que j'aurais du contracter une assurance dommage ouvrage avant les travaux. je ne connaissais pas ce type d'assurance avant aujourd'hui et ni la banque, ni la mairie (par le biais de la déclaration de travaux) ni l'assurance et encore moins l'auto entrepreneur ne m'en a mentionné l'existence.rnrnest ce que cette assurance est obligatoire? que puis-je faire face a ce litige?rnrnmerci par avance pour vos reponses

bonjourrnrn- La garantie Dommages Ouvrage est bien une assurance obligatoire en cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante (ex : création d’un étage, garage, …), ainsi que pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante (ex : aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage).rnrnCette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.rnrnParticularité de la loi : Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas la Dommages Ouvrage.rnrn- Intérêt de souscrire une Dommage Ouvrage ?rnrnEn cas de désordres de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissuration importante d’un mur du fait des fondations inadaptées), la garantie Dommages Ouvrage permet la réparation rapide de ces désordres grâce à son rôle de préfinancement.rnrnC’est l’assureur Dommages d’Ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.rnrnLa garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.rnrn- la garantie décennale est prévue par l'art 1792-1 du code civil:rnrn Est réputé constructeur de l'ouvrage :rnrn1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;rnrn2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;rnrn3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.rnrnEn l'absence de garantie décennale il faut vous retourner directement contre l'entrepreneur

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ok donc c'est pour mon propre logement je ne suis pas obligé d'avoir l'assurance dommage ouvrage.rnelle m'aurait été utile dans ce cas présent mais bon je vais devoir attendre que la procédure suive son cours.rnrnj'espère que ca sera assez rapide étant donné que ce sont des soucis d'étanchéitésrnrnmerci pour l'info

Bonjour,rnrnL’article L. 242-1 du Code des Assurances précise les personnes tenues à la souscription d'une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, dont les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.). Oui, elle est obligatoire.rnrnLa banque, la mairie, l'entrepreneur et son assurance ne sont pas responsables de ce que le maître d'ouvrage particulier n'ait pas souscrit la garantie dommage ouvrage.rn rnLe fait que le maître d'ouvrage (personne physique) qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par… (voir art. L 243-3 al 2) échappe aux sanctions pénales ne signifie pas qu'il ne soit pas obligé de souscrire la garantie dommage ouvrage, ce que vous risquez de découvrir par la méthode expérimentale. Nous ne vous le souhaitons pas.rnrnCordialement

si j'avais eu connaissance de cette assurance, je l'aurais souscrite sans hésiter.rnrnde plus, je ne me suis pas assuré que l'entreprise avait une garantie décennale (j'ai vérifier si il était bien inscrit au RCS ce qui est le cas et pour moi sa signifiait automatiquement qu'il était assuré).rnrncomme le dit le proverbe "c'est pris pour être appris"rnmaintenant j'attend la venue de l'expert pour constater de la malfaçon et j'attend également le conseil d'un juriste

Bonjour,rnrnIl est logique de raisonner comme vous l'avez fait, mais ce temps là n'existe plus.rnrnIl faut se faire remettre la photocopie des attestations d'assurances "garantie décennale" et et "responsabilité civile" et vérifier auprès de leurs assureurs qu'elles soient bien valides.rnrnCela permet de pouvoir réagir avant la survenance d'éventuels dommages et de limiter les mauvaises surprises.rnrnCordialement

je l'apprend malheureusement à mes dépends.rnsavez-vous combien de temps cela peut-il prendre avant que les responsabilités de chacun soient déterminés?rnrnet suite a la venue d'un expert, serais-je en droit d'effectuer les réparations et de demander des dommages et intérêts?

bonjourrn maintenant j'attend la venue de l'expert pour constater de la malfaçon et j'attend également le conseil d'un juristernSi l'entrepreneur n'est pas assuré en décennale, il ne missionnera certainement pas un expertrnrnSi vous êtes titulaire d'un contrat de protection juridique susceptible d'intervenir pour des dommages de construction, il faut vous en rapprocher afin de missionner un expert.rn savez-vous combien de temps cela peut-il prendre avant que les responsabilités de chacun soient déterminés?impossible de déterminer la durée ou d'une procédure amiable ou encore pire d'une procédure judiciaire

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

oui j'ai mandater l'expert par le biais de ma protection juridique.rnrnencore merci pour vos réponses

Bonjour,rnrnNe peux faire mieux que de vous confirmer la réponse de Chaber.rnrnSi vous n'êtes pas patiente, vous allez devoir apprendre à l'être à moins que l'entrepreneur ne se montre coopératif.rnrnAuto-entreprise et garantie décennale ne s'accouplent que très rarement. rnrnCordialement

Honnêtement je ne souhaite pas qu'il vienne effectuer les réparations de la toiture pour la troisième fois.rnrnSa ne me dérange pas de patienter, ce qui m'embêterait un peu plus c'est de ne pas pouvoir faire appel à un vrai couvreur après le passage de l'expert pour qu'au moins je puisse utiliser mon extension.