Attestation de non contestation

Bonjour,rnrnNous vendons notre bien et avons signé un compromis de vente et le notaire nous demande impérativement une attestation de non contestation de la Mairie pour la vente notre bien.rnNous avons déposé notre déclaration attestant l'achèvement des travaux en février 2011 et aucune visite ou recollement du service urbanisme n'a été faite.rnAprès plusieurs demande ce service nous refuse cette attestation malgré l'envoi d'une lettre RAR leur demandant l'envoi du document sous quinzaine en nous disant que la Ville n'a aucune obligation de répondre.rnPourtant les délais pour réaliser un contrôle sont dépassés.rnQuelles sont les démarches possibles ? en sachant que nous nous sommes engagés pour l'achat d'un autre bien.rnrnMerci de vos réponses. rnCordialement.

Bonjour,rnLe délai de contrôle étant dépassé, l'attestation doit être délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente.rnEn cas de refus ou de silence, cette attestation est fournie par le préfet à la demande du bénéficiaire du permis de construire.rnrnDeplus, contrairement à une pratique notariale courante, la vente ne peut être conditionnée par la fourniture préalable de la justification de non contestation.rnCordialement