Bonjour,rnrnrn je veux acheter 1 maison dont le terrain est distend de 104 mètres et 7 m de dénivelé de la route ou la commune vient de prévoir un réseau d'assainissement collectif ;rnsoit disant on est obliger de se raccorder dans les 2 ans suivant la fin des travaux rnJ’ai entendu dire qu’il peut y avoir des dispenses de raccordement au tout à l'égoutrnAutorisation de rester sur spancrnQui autorise les dispenses de raccordement sous qu'elles conditions et comment faire ?rn Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
