Bonjour,rnVoici ma situation:rnJe souhaite diviser et vendre une partie de mon terrain.rnLe lotissement date de 1948,avec un cahier des charges,incluant des notions d'urbanisme.rn1/:aucune des copies de de cdc n'ont été signées...??rnEst-il valable?rnMon notaire dit que oui..rnrn2:la division/morcelage est autorisée par le cdc.rnrn3:Mais une clause stipule:"un seul immeuble par lot".rnLa division crée t'elle un "2ème" lot?rnrn4:un immeuble étant juridiquement un bien que l'on ne peut déplacer,si la construction à venir a une toiture commune à ma propre maison,peut-on considérer qu'il s'agit d'un seul et meme immeuble d'un point de vue architectural et juridique?rnJe n'évoque pas de création de copropriété,ni de mitoyenneté de mur..rnrnPersonne n'a voulu trancher.rnCertains clercs me disent que c'est ok.rnD'autres doutent.rnEt mon expert-géomètre me dit que tout est caduque?rnHors,Cassation et Sénat ne sont pas en accord sur ce point...?rnQue vaut l'engagement de l'expert-géomètre,par écrit,vis a vis du Notaire?rnrnVoilà,je sais que c'est complexe..rnMais j'attends votre aide avec impatience et confiance!rnJe dois signer le sous-seing dans quelques jours..rnrnMILLE MERCIS!rnFrédéric.
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