Cerficat de non conformité

bonjourrnrnavec ma copine on achète une maison construite en 97.a l’époque le propriétaire a eu un certificat de non conformité car il a pas pu faire un garage qui était dans le projet initial. j'aimerai savoir si ça peut me créer un souci par la suite . plus tard en plus j'aimerai faire un garage.rnrnmerci et bonne soirée

Bonjour,rnL'ancien propriétaire aurait pu déposer un permis modificatif et ainsi régulariser la situation.rnDurant les délais d'acquisition vous pouvez lui imposer la démarche ou prévoir vous-même cette régularisation sous condition suspensive.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

ok merci

Bonjour,rnIl en va de la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vous éclairer sur la situation administrative du bien que vous projetez d'acquérir.rnUne régularisation de la situation, comme l'indique @moisse est plus que souhaitable avant l'achat.rnCordialement