CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

Bonjourrnj'habite dans un lotissement créé en 2014 composé de 20 lots. Actuellement, le lotissement est géré par une association (ASL). De ce fait, la gestion rnrndes eventuelles dégradations, de l'éléctricité des lampadaires et l'entretien des parties communes est à la charge des 20 propriétaires.rnRecemment, tous les propriétaires, avons reçus une taxe d'aménagement (ancienne TLE) d'un montant de 8000 euros environ. Nous avons également payé une taxe de raccordement à l'assainissement d'environ 3500 €.rnL'objet de ma demande concerne la cession de la gestion du lotissement à la commune. En effet, celle-ci refuse de reprendre la charge du lotissement. rnJe trouve inadmissible que la commune refuse alors que nous payons une fortune la taxe d'aménégament !rnrnExiste-t-il une loi pour obliger la reprise par la commune ? Est-ce normal de payer ces taxes et que la commune refuse de reprendre la gestion ?rnrnMerci pour vos avis.

Bonjour,rnIl existe une procédure de transfert d'office dont l'initiative revient en principe à la commune, mais qui peut également être initiée par les colotis, cependant l'autorité compétente dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser d'ouvrir l'enquête publique préalable.rnCordialement

merci pour votre réponsernconcernant le paiement de la taxe d'aménagement, est-ce que cela peut influer sur la reprise par la commune ou est-ce totalement dissocié ?

bonjour,rnvous pouvez consulter ce lien sur la taxe d'aménagement:rnhttp://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtmlrnsalutations

Bonjour,rnEn tant qu'ancien Président d'ASL et confronté au même problème que vous, la position de la commune parait logique car elle ne veut pas prendre en charge des frais supplémentaires concernant la voirie, les espaces verts, les réseaux (avec des pompes de relevages à coup sûr sur les égouts)...rnC'est pourquoi il convient de reprendre le dossier d'aménagement établi par le lotisseur, qui a pu obtenir à l'époque une délibération municipale exposant la probabilité et les conditions d'un éventuel transfert des parties communes du lotissement dans le domaine privé communal.rnVous pouvez faire par ailleurs valoir l'intéret pour la commune de disposer d'une voirie supplémentaire gratuitement axe de croissance de l'aménagement urbain de cette commune.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnLa taxe d'aménagement est recouvrée à chaque construction nouvelle.rnElle ne présume en rien l'incorporation des voies privées d'un lotissement dans le domaine communal laquelle reste à l'appréciation du conseil municipal suivant la politique mise en place.rnCordialement