Bonjour,rnrnJe sollicite votre aide concernant rnnotre problème actuel. Nous avons acheté une maison il y a plus de deux rnans, situé dans une rue à sens unique, celle ci a fait l'objet de rntravaux d'alignement et d'aménagement en 2002. La ville a réalisé les rntravaux de clôture et cédé à titre gratuit une petite parcelle issue de rncet aménagement à l'ancien propriétaire. Cette parcelle est sur toute larnpartie avant de la maison et comporte le mur et la clôture en limite dernpropriété. L'acte notarié entre la commune et l'ancien propriétaire rnn'ayant jamais été signé, cette parcelle est aujourd'hui la propriété dernla commune.rnrnNous aimerions effectuer des travaux de clôtures, rnsauf que la parcelle ne nous appartenant pas, la ville ne nous valide rnpas la déclaration préalable de travaux...rnrnCelle ci nous impose rnd'abord un rachat de la parcelle à valeur estimé par un expert. Or, rncomme je l'indiquais plus haut, cette parcelle a été cédé à titre rngratuit en 2002, nous avons un courrier et une déclaration de travaux dernla ville mentionnant cette cession à l'ancien propriétaire. Sauf que rnles représentants de la ville ne veulent pas nous la céder à l'euro rnsymbolique justifiant que nous ne sommes pas des ayant droit.rnrnrnJ'aimerais savoir si les documents que nous avons ont une valeur rnjuridique ? Nous sommes les acquéreurs et donc les ayant cause, pouvons rnnous revendiquer cette cession gratuite qui a été décidé en 2002 ?rnrnDe plus, les limites de propriétés actuelles ont été posés par la ville elle même : mur, clôture et bornage via un géomètre.rnrnMerci pour vos avis d'expertsrnrnCordialement, rn
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