Changement de destination et zone N

Bonjourrn rnj'ai acheté par le biais de ma société un chateau du 19e siecle présent dans une zone "N".rn rnCe château ayant été oublié comme monument exceptionnel sur le PLU de la mairie le changement de destination n'est pas possible.rn rnSa précédente destination était un centre de détention public pour les jeunes. Il ne peut donc etre destiné qu'aux services publics ou, ouvert à la collectivité.rn rnSi je souhaite y faire des salles pour les associations est ce que cela rentre bien dans la même destination?rn rnMettre les salles a disposition des associations est bien une ouverture à la collectivité? à noter que le batiment est classé en tant qu'ERP.rn j'ai dernier moi beaucoup d'associations tres interessées par le projet je ne voudrais pas perdre trop de temps à refaire des demandes inutiles en mairie.rnJe vous remercie par avance de votre retourrnBien cordialement

Bsr,rnJe pense comme vous, que l'accueil de membres d'associations est donc de l'accueil de public.rn Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables.rnrnVOIR ICI rnhttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

Merci pour cette réponse.rnMa demande est principalement orientée vers le changement de destination plus que la catégorie de l'ERP.rnEn effet j'ai déjà déposé des permis pour faire des mariages dans ce lieu et pour faire une pépiniere d'entreprises.rnLes projets ont été refusés par la mairie car ils n'entraient pas dans le cadre du PLU de la commune.rnje dois donc y trouver une activité qui rentre dans ce paragraphe du PLU :rnrn"les constructions, les extensions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages"rnrnLes associations rentrent donc elles dans ce cadre?rnje dirais que oui mais je n'en suis pas sûre...rnrnMerci de vos avis

OK.rnSi en mairie on vous dit que les projets n'entraient pas dans le cadre du PLU de la commune et ils ne sont pas capables de vous dire ceux qui y entrent ?

et bien malheureusement non.rnSelon mes sources récentes il y a un autre chateau a quelques kilometres du mien.rnCelui ci ayant peur de la concurence "arroserait" les élus pour que mon dossier ne puisse pas passer.rnJe dois donc trouver une solution sans leur aide pour faire passer le permis .. Ce n'est pas chose facile!

Franchement la théorie du complot et de la corruption, on n'y croit pas trop.rnSelon la définition du PLU:rn* collectif:utile à la collectivité, genre station d'épurationrn* service public: pas besoin de s'étendre.rnVotre changement de destination en vue de faire du commerce et/ou de l'hôtellerie ne répond pas à ces conditions.rn* service aux associations: si c'est gratuit peut-être.rnSi c'est un service payant, ce n sera que de la location commerciale avec ou sans fourniture d'accessoires.

Je me posais une questionrnles associations ne font elles pas partie du service public?rnrnsi ce n'est pas le cas je cherche mais je ne vois pas ce que je pourrais y faire comme activité ... :-/

Voila ce que j'ai pu trouver à ce sujet.. rnn'hésitez pas à me dire ce que vous en pensezrnmercirnrnhttps://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131

Non, les associations ne font pas partie du service public.rnPour exemple, je fais partie d'un team automobile qui est une asso 1901.rnrnLe lien que vous indiquez porte sur la reconnaissance d'utilité publique pour une association qui peut ainsi recevoir des dons et des legs.rnCes dons et legs peuvent être exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts.rnVous êtes en société pas en association ?rnrnPour revenir à vos travaux...rnLorsqu'on s'oppose à un refus RENOUVELÉ du maire, il faut passer au recours hiérarchique.rnAdressez un courrier contenant les mêmes éléments, au niveau au-dessus, c'est à dure le préfet.

si je reprends le plu voila ce que je peux faire :rnrn"installations à condition qu’elles soient nécessaires à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages" rnrnsi je fais une installation nécessaire aux associations reconnues d'utilité public est ce que ca pourrait passer?rnrnUne lettre recommandé a déjà été envoyée au préfet et au ministre de la justice, sans succès malheureusement...

Bonjour,rn Une lettre recommandé a déjà été envoyée au préfet et au ministre de la justice, sans succès malheureusementrnReste la saisine du Tribunal administratif.rnVos courriers recommandés sont restés sans réponse, ce qui parait normal car écrire au ministre de la justice c'est lui prêter des pouvoirs qu'il n'a pas.

une lettre a été ecrite au ministere de la justice parce que c'est à lui que la société a acheté le chateau.rnrnJ'aurais aimé trouver une solution avant d'aller au tribunal administratif et d'entamer de lourdes procédures.rnrnC'est tout de même abérant d'acheter un chateau à l'état et de ne rien pouvoir en faire... rnet personne ne sait m'aiguiller nul par sur la destination de ce château malheureusement

Bonjour,rn personne ne sait m'aiguiller nul par sur la destination de ce château rnMais si, vous savez ce que vous ne pouvez pas faire et donc a contrario ce qui reste possible.rnVous pouvez par contre y demeurer, élever votre smalah...rnAvec 2 refus motivés de la collectivité, je ne vois pas ce que vous pouvez espérer sans passer par la case "justice".

Pour terminer en ce qui me concerne, voici de quoi lire.rnrnhttp://www.gridauh.fr/comptes-rendus-de-travaux/ecriture-des-plu/rnrnNotammentrnrnFiche 2 rnLA DÉFINITION DES CATÉGORIES DE CONSTRUCTIONS POUVANT ÊTRE INTERDITES OU RÉGLEMENTÉES PAR LE PLU

Bonjour,rnIl est possible d'avoir une autre lecture.rnrnS'agissant d'un bâtiment apparemment classé à destination de CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectif) il devrait être clairement identifié au PLU (avec en annexe les ouvrages relevant de cette catégorie) deplus il ne pourra être ni déplacé ni compensé.rnrnUn équipement collectif est une installation assurant un service d'intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.rnLes activités répondant à ces critères sont(entre autres) par exemple:rn-la restauration collectivern-salle de sportsrn-crèchern-les établissements culturelsrn-les établissements d'enseignement....rnCordialement