Bonjour,rnrnJ'ai acquis un terrain viabilisé pour la construction d'une maison. rnrnLes travaux de viabilisation devaient être finalisés et opérationnels à fin d'été 2010.rnrnAprès de nombreuses et incéssantes relances, les demandes administratives ont débutés en décembre 2010, et à ce jour tout n'est pas encore réglé.rnA ce jour, les travaux sont toujours en cours ou plutôt stagnent.rnrnL'acte authentique d'achat précise que des pénalités seront appliquées si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps.rnrnMa question : comment peut-on faire appliquer ces pénalités ? par quoi commencer ? qui contacter ?rnEt enfin, y a-t-il un risque de ne pas être indemnisé alors que cette clause est stipulée dans l'acte authentique ?rnrnMerci pour votre aide,rnBien cdlt.
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