Construction illicite ou pas

Bonjour,rnrnNotre voisin a construit une dépendance en limite de sa propriété, le tout est en parpaings, sans enduit ni peinture.rnNous avons écrit au service de l'Urbanisme de notre localité pour savoir si une demande préalable de travaux ou permis de construire avait été déposé par notre voisin.rnLe service urbanisme ne veut pas nous dire si cette construction est conforme, tout juste sait on qu'il faut que la construction soit enduite.rnrnComment avoir l'information pour un éventuel recours pour mise en conformité (ou demande de destruction) ?rnrnMerci.

Bonjour,rnrnSans vous dire si la construction édifiée est conforme, la ville peut vous dire si une demande d'autorisation a été faite par votre voisin.rnEn cas d'inaction de la ville, alertez le maire des travaux réalisés par courrier recommandé. En cas d'écrit le ville a l'obligation de vous dire ce qu'il en est.

bonjour,rnrnDans ce type de litige il faut toujours poursuivre le voisin au civil.rnPour cela, il faut d'abord une décision pénale déclarant la construction illicite.rnEnsuite, muni de cette décision pénale, il faut demander réparation du préjudice au civil.rnLa construction illicite et non conforme (absence d'enduit) par la proximité avec votre propriété, lui fait perdre x % de sa valeur.rnEnsuite" chargez la barque" et réclamez au voisin plusieurs dizaines de milliers d'euros comme dommages.

merci pour vos réponse ! rnle premier problème est de savoir si elle est illicite ou pas.rnle second problème est que le service urbanisme de ma ville ne veut pas me donner cette réponse...rnpeut être voir effectivement avec la mairie, en arguant de l'obligation qui est faite à son service d'avoir accès aux documents administratifs.rnen tout cas, je me vois mal attaquer mon voisin s'il est en conformité sur le plan de sa construction (à part l'enduit, qu'il doit de toute façon poser ou faire poser).

Bonjour,rnLe service de l'urbanisme ne peut répondre puisqu'il n'y a plus de certificat de conformité.rnSi la construction a légalement été autorisée vous pouvez par contre consulter le PC ou la DP.rnCependant, tant qu'il n'y a pas de dépôt de DAT les travaux sont considérés comme en cours et il n'y a pas de recours possible pour défaut de finitions.

bonjour,rnle service d'urbanisme de votre commune est dans son tort en vous refusant de vous communiquer une demande de permis de construire ou de déclaration préalable si une décision est intervenue.rnmais il semblerait que cette pratique soit courante.rnvoir ce lien:rnhttps://www.ascb-avocat.fr/urbanisme---peut-on-obtenir-la-communication-des-demandes-de-permis-de-construire-ou-de-declaration-prealable-a-la-mairie--_ad77.htmlrnsalutations