Bonjour,rnrnSuite à un dépôt de permis de construire pour 2 logements, je viens de recevoir un refus pour 2 motifs. 1) il n'est pas mentionné qu'au moins 1 des 2 logements est à but social 2) non respect des distances entre bâtiments. J'ai donc rencontré le chargé de l'urbanisme de la mairie pour l'histoire du social qui m'a présenté l'article du PLU:rnDans les secteurs délimités au titre de l'article L 123-2-d du Code de l'Urbanisme et figurant surrnle plan « Servitude de Mixité Sociale » tout programme de logement doit comprendre au moinsrnvingt-cinq pour-cent (25 %) de logements locatifs sociaux..rnUn ancien employé de la mairie me dit que le social ça ne concerne pas le particulier. Si ça apparaît sur le PLU je pense que tous le monde est concerné ?rnMerci beaucoup pour vos réponses. rnrnCordialement.
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