Je voudrais demander comment savoir si un terrain est constructible (article du code de l'urbanisme).
Bonjour,rnpour savoir si terrain est constructible vous devez vous rendre au service urbanisme de la mairie du lieu de situation du terrain pour y consulter le Plan d'Occupation des Sols (POS). rnPuis pour plus de précision et afin d'être certain de la contructibilité de celui-ci, vous devriez vous procurer un CU (certificat d'urbanisme).rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
