Contruction délai prescription

Bonjour rnJe viens d'hériter d'une vieille maison de famille, à la campagne.rnEt alors que je demandais une précision sur les limites du terrain pour refaire une clôturernla mairie m'apprend que le portail qui a plus de 50 ans déborde sur la commune.rnCa m'étonne de mes ancêtres, mais c'est sans doute par ignorance. Ils sont tous morts aujourd'hui, et je n'ai aucune trace de permis.rnLa commune est t'elle en droit de me faire enlever ce vieux portail et piliers, qui datent de plus de 50 ans.rnPrécision, la maison est au fond d'une impasse, et ça ne touche aucun voisin.rnrnMerci pour votre réponse.

Bonjour,rnL'empiètement sur le domaine public n'est pas susceptible de prescription.rnIl faut donc vérifier la nature de la voie en question, qui pourrait parfaitement relever du domaine privé de la commune, auquel cas la durée supérieure à 30 ans est effectivement prise en compte.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre message.rnrnVous pensez que la commune est en droit de demander d'enlever le portail, même s'il date de plus de 50 ans, et que je n'y suis pour rien ?

Oui,rnCela dépend en fait de la nature de l'impasse en question.rnS'il s'agit du domaine public communal, la commune pourra exiger le respect de l'alignement.rnSi au contraire il s'agit du domaine privé communal, la commune devra s'incliner devant la prescription, voire perdre l'assiette du terrain concerné par usucapion.

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Quelle différence entre domaine public communal et domaine privé communal SVP

Bonsoir,rnUn peu de lecture ici:rnhttp://www.collectivites-locales.gouv.fr/biens-relevant-domaine-public-biens-relevant-domaine-privernMais vous pouvez aussi faire l'effort de chercher un peu par vous même en fonction des indications que vous avez déjà recueillies.

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