Convocation au parquet : composition pénale pour infraction au c

Bonjour,rnJe suis convoqué la semaine prochaine par le délégué du Procureur de la République suite à l'établissement d'un PV à mon encontre pour infraction au code de l'urbanisme.rnEn mars 2010, j’ai enlevé de ma propriété une structure en bois avec des traverses en fer de 18 m2 qui était devenu vétuste et dangereuse ; cette structure servait à supporter des vignes et été déjà existante lors de l’achat de ma maison en 1996.rnJe l’ai remplacé par une structure similaire au même endroit avec des matériaux neuf et je l’ai couverture de tuile.rnEnviron 10 jours parés, j’ai reçu un PV pour une infraction au code de l’urbanisme.rnJ’ai déposé ensuite une demande préalable de travaux (non soumis à permis de construire) afin de pouvoir régulariser.rnCette demande a été refusée car la construction est trop prés des limites de la propriété.rnJ’ai fait un recours en grâce auprès du maire en stipulant que la structure (sans les tuiles) était déjà existante (avec photos certifiées de 2004) ; je lui ai également fait les remarques qu’il existe de nombreux auvent placé en limite de propriété dans la ville.rnCette grâce a été refusé ; dans le courrier de refus, il a été reconnu l’existante d’une pergola d’après les photos fournis.rnMes questions sont les suivantes : rnLe délégué du Procureur de la République peut il me faire détruire cet auvent ? Si oui, ne doit-il pas y avoir un jugement ?rnY a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?rnY a t-il l’utilité de prendre un avocat ?rnMerci pour votre attention

Bonjour,rnrn"Le délégué du Procureur de la République peut il me faire détruire cet auvent ?"rnOuirnrn"Si oui, ne doit-il pas y avoir un jugement ?"rnrnPas obligatoirement si vous êtes d'accord pour le faire de vous même sans jugement.rnrn"Y a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?"rnrnOui ... mais elle ne vous sont pas favorables.rnrn"Y a t-il l’utilité de prendre un avocat ?"rnrnOuirnrnLa bonne nouvelle dans votre cas c'est que le parquet (le délégué du procureur de la république) vous propose une médiation pénale ce qui signifie qu'il vous propose de ne pas aller jusqu'au procès: cela peut être une opportunité pour vous (en fonction de ce qu'il vous propose).rnrnIdéalement il serait intéressant pour vous d'arriver à la médiation pénale en ayant au préalable enlevé, ou fait enlever, toutes les tuiles de la structure que vous avez reconstruit à l'identique et qui est reconnue, d'après ce que vous indique le courrier reçu de la mairie: vous prouverez votre bonne foi en ayant fait cesser l'infraction au code de l'urbanisme ... sans avoir à détruire la structure.rnrnDans un second temps il vous faudra contacter la mairie et demander la transformation de votre pergola (structure sans toiture) en auvent (structure avec toiture) en précisant que si cette autorisation est refusée vous attaquerez la décision devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir dans la mesure où d'autres constructions identiques à la vôtre sont présentes sur la commune.rnrnCordialement,

Merci pour vos réponse et pour votre aide.rnJe me suis mal exprimé.rnDans mon recours grace, j'ai précise que L'ancienne structure vétuste et dangereuse s'est effondrée suite à de violences intempéries.rnLe sinistre dans ce cas la n'est t'il pas avéré (bien que dans la reponse de la mairie à ma demande de grace, le maire le conteste). rnLa proposition de composition pénale doit avoir lieu mercredi 13/4, ne pensez vous pas que touts est déja décidé ?rnAi je un temps de reflexion pour l'accepter ou la refuser, ou doisje donner ma réponse de suite ?