Copropriété et emprise publique ?

Bonjour,rnVoici le sujet qui nous préoccupe.rnrnDans un Plan Local d'Urbanisme, l'article 6 défini l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.rnrnQuestion :rnUne parcelle en copropriété faisant office de voirie privée dans un lotissement à usage d'habitation et supportant toutes les viabilités (réseaux d'eau potable, eaux usées et réseaux secs) peut-elle, dans la mesure où elle dessert plusieurs lots à bâtir, être considérée comme une emprise publique ?rnrnMerci d’avance de vos réponses.

bonjour,rnsi cette parcelle est une partie commune de la copropriété, c'est du domaine privé.rnle seul fait qu'un terrain possède en son sous-sol des ouvrages publics ne modifie pas la nature du terrain.rnles ouvrages ont dus faire l'objet d'une convention entre le propriétaire du terrain et les propriétaires ou concessionnaires des dits ouvrages.rnsalutations

Bonjour et merci amatjuris

AmatjuridiquernAutre question :rnSi je comprends bien, dans le cadre de l’instruction d’une demande permis de construire, il y a lieu d’appliquer l’art. 7 et non pas l’art. 6 du règlement de zone du PLU pour l’implantation des constructions par rapport à cette parcelle privative servant de voie d’accès aux parcelles.rnMerci beaucoup rnSalutations

Bonjour,rnFaute pour l'art.6 du règlement du PLU de préciser que les prescriptions édictées sont applicables à l'implantation des constructions par rapport aux voies privées, cette implantation sera alors régie par l'art.7 consacré à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, la voie privée devant être regardée comme une limite séparative.rnCordialement

Bonjour Talcoat et merci pour ces précisions rnCordialement