Bonjour,rnNous souhaitons créer des ouvertures a 2 metres de la limite séparative de notre voisin.rnOuverture, chassis fixes et translucide donc selon notre PLU= ne créant pas de vues.rnrnEn revanche la mairie a un problème d'interpretation de son PLU dont voici un extrait:rnrnLorsque qu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement nernrespecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation ou son extension n’estrnautorisée que dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où ellernrespecte les autres dispositions du présent règlement et n’aggrave pas la situation existante.rnEn cas de :rn- création d’ouvertures créant des vues, celles-ci doivent respecter les distances imposées enrncas de construction nouvelle.rn- création d’ouvertures ne créant pas de vues, celles-ci doivent respecter une distance dernretrait de 2 mètres minimum.rnrnrnNous pensions etre dans ce cas précis mais la mairie hésite et comme nous ne faisons pas de surelevation ni d'extension ils veulent nous mettre dans la catégorie nouvelles constructions qui autorise la construction de mur avec ouverture ne créant pas de vues a 2.5m.rnrnQu'en pensez vous, je trouve abérant que nous ouissions etre en constructions nouvelle en modifiant la facade d'une maison datant de 1860.rnrnrnSi quelqu'un a une réponse , cela nous enleverai une grosse épine du pied, sans ses fenetres notre maison de rêve deviendrai un cauchemar.rnrnMerci d'avance.
bonjour,rnrnEn vertu du Code Civil vous pouvez créer des jours (ce qui est votre cas) à condition qu'il y ait une distance minimale de 1m90 avec le fonds voisin.rnLa mairie n'a donc pas à vous imposer une distance supérieure.
Merci pour votre réponse, mais le PLU (plan local d'urbanisme ) ne prévaut il pas sur le code civil?
Sur la partie du PLU que vous avez surligné en jaune, il est écrit 2 m tandis que le Code Civil indique 1m90.rnJe ne vois pas pourquoi on vous demande une distance de 2M50 qui n'apparait ni dans le PLU ni dans le Code Civil.
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