bonjour,rnNous venons d'apprendre par notre avocat et par téléphone que nous avons gagné notre procès jugé en appel suite à un problème de bornage,(délibération le 10 novembre dernier) je souhaiterai savoir à compter de quelle date le délai d'un mois part il ? Est-ce à compter de la date de délibération ou de la date de réception via par l'huissier à notre domicile ?rnEn vous remerciant beaucoup[smile3]
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
