Bonjour,rnrnJ'ai déposé en mairie une déclaration préalable le 13/10/2008, concernant un abri de jardin.rnLe 20/11/2008, je reçois une lettre recommandée de ma mairie, postée le 18/11/2008 et datée du 13/11/2008, faisant opposition à ma demande.rnCe courrier est-il valable ou peut-on considérer que le délai d'instruction est passé?rnLes motifs sont les suivants:rn plans de façades et toitures manquantsrntoiture une seule pente alors que le POS en demande 2rnpas de forjet prévu dans le projet.rnrnJe vous remercie de m'apporter une réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés