Declaration préalable : prise en compte de la servitude

Bonjour,rnJe vous expose mon problème. Je suis en train de monter un dossier de DP pour une surelevation de toiture. Mon terrain possède une servitude de passage de 1.5m pour desservir mon voisin de derrière, qui longe un des pignons de ma maisonrnrnCette servitude est mentionnée sur l'acte notarié, mais pas au cadastre : la personne de l'urbanisme la visualise appartenant a mon voisin. Du coup, pour l'urbanisme, ma maison est en limite de parcelle au niveau du pignon. Ce qui me laisse plus de liberté quand a la hauteur max de mon projet (dixit le PLU). Dans le cas ou je mentionne que la servitude m'appartient (ce qui est bien sur le cas), j'ai des contraintes fortes au niveau des hauteursn au risque de ne pas pouvoir agrandir.rnrnMa question est la suivante : quels risques je prends a considerer que c'est le cadastre qui a raison (ie considerer que la servitude ne m'appartient pas), et donc pouvoir "agrandir plus haut" ?rnrnMerci d'avance pour vos réponses

Bonjour,rnrnCette servitude de passage n'a pas à être cadastrée. En revanche elle est publiée au Bureau des hypothèques où elle peut être consultée.rnrnLe droit de passage est une servitude pesant sur une propriété (fonds servant), la vôtre, au profit d'une autre propriété enclavée (fonds dominant).rnrnL'assiette de la servitude (bande délimitée du passage) est située sur votre terrain. Votre voisin ne dispose que d'un droit de passage.rnrnIl vous doit en revanche l'entretien.rnrnOu l'agent de l'Urbanisme s'est mal exprimé, ou il est incompétent.rnrnNon à votre question.rnrnCordialement

Oui, effectivement, elle n'est pas cadastrée, donc l'agent de l'urbanisme considère qu'il n'a pas a la prendre en compte pour definir les "contraintes" qui s'appliquent a mon projet. Pour determiner si ma maison se situe en limite de parcelle ou non, il ne se fie qu'aux données du cadastre. Peut etre a tort, mais grace a ca mon dossier pourrait passer. Ma question portait plus sur les risques pour moi, si je joue la dessus.

Bonjour,rnrnVos fonds sont contigus, la servitude de passage au profit du voisin grevant le votre fait obstacle à l'édification de construction (la surélévation) trop proche de la limite séparative.rnrnCordialement

Bonjour,rnrnSi la mairie donne son autorisation sur la base des informations du cadastre, et que les 2 mois du recours gracieux sont passés, est ce que quelqu'un peut contester ma DP, et mettre en peril mon projet si les travaux ont commancés ?rnrnMerci

Oui, particulièrement rnrnDans le PLU certaines règles définissent la distance à respecter entre la construction projetée et la limite de propriété vous séparant de la parcelle voisine. rnrnIl semblerait que votre projet ne respecte pas la distance minimale imposée séparant la construction de la limite séparative du fait que la servitude de passage assure la desserte du fonds dominant.rnrnAu vu de vos informations, je ne vois pas d'autre raison.rnrnA quelle distance de la limite séparative est le pignon et à quelle hauteur est la toiture dans votre projet ?rnrnCordialement

Si on considère que les informations du cadastre sont justes, mon pigon se trouve sur la limite separative (on ne compte pas la servitude). Du coup je peux agrandir jusqu'a 9m.rnSi on considère qu'elles sont fausses, ce qui est le cas (mais l'agent de l'urbanisme considère qu'elles sont justes !), je ne peux agrandir qu'a 7.5m. Autrement dit, quasiment la hauteur actuelle de ma maison.rnrnMon projet respectera les données du cadastre, donc au vu du cadastre je suis bon. Par contre, si on consulte mon titre de propriété je ne suis pas bon. Mais l'agent m'a dit qu'il n'avait pas a le consulter, sa decision ne se fera que sur la base des données du cadastre.

bjr,rnle cadastre est un document fiscal qui ne détermine pas la limite entre les propriétés donc vous ne pouvez pas vous baser sur le cadastre pour votre limite;rnune autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers donc cela ne supprime la servitude du droit de passage;rnune servitude de droit de passage entre parcelles privées ne concerne pas votre commune;rncdt

Ce n'est pas moi qui me base sur le cadastre, c'est l'agent d'urbanisme.rnSi aucun tiers ne depose de recours, une fois l'autorisation accordée par la mairie, est ce que je suis tranquille pour mon projet, ou est ce qu'on peut venir le contester plusieurs mois/années plus tard ?

Bonjour,rnrnUne contestation est toujours possible postèrieurement à l'autorisation.rnrnVous ne nous avez pas précisé la distance qui sépare le pignon de la limite séparative. rnrnCordialement

J'ai 1.5m (largeur de la servitude) entre mon pignon et la limite separative.

Bonjour,rnrnJe souhaitais que vous nous le confirmier, je vous en remercie.rnrnLa servitude de passage due à votre voisin fait obstacle à l'édification de constructions.rn rnCordialement

Qui peut contester le projet, une fois que la mairie a donné son autorisation, et que les 2 mois de délai pour le recours sont passé ?rnrnMerci encore

Bonjour,rnrnNos échanges ne nous permettent pas de disposer d' informations suffisantes à apprécier le projet et sa validité. Pour ma part, je pense que vous ne pouvez pas, mais si vous le pouvez tant mieux pour vous.rnrnPermettez-moi de préciser que l’administration ne vérifie pas si le projet respecte ou non les diverses réglementations ou les règles de droit privé régies par le Code Civil, le Code de Construction et de l’Habitation... qui doivent être respectées par les constructeurs.rnrnLe permis de construire, même non contesté dans les deux mois, ne suffit pas à vous préserver d'un recours.rnrn"Qui ?" importe peu. Il serait plus prudent d'appréhender les conséquences si "qui" venait à exercer un recours.rnrnVotre surélévation comportera-t-elle des ouvertures ?rnrnCordialement

bjrrncomme déjà écrit toute personne ayant intérêt pourra contester votre projet même accepté par la mairie. rncdt