Bonjour,rnrnMon exploitation est traversée par un chemin. Au cadastre, celui ci apparait comme chemin de service.rnLe chemin est-il privé tant qu'il traverse mes terres ?rnrnCordialement,rnrnOlivier.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
