Degat des eaux entre signature du compromis et acte de vente

bonjour à tous,rnrnje viens demandé conseil pour une situation particulière. En effet nous avons signé un compromis de vente d'une maison en avril dernier, nous sommes logiquement censé signé l'acte de vente ce vendredi, sauf que l'agence nous a prévenu jeudi dernier qu'un dégât des eaux important avait endommagé la maison.rnaprès notre visite de la maison, en effet il est beaucoup de degat, les sols sont gorgés d'eau, les murs sont moisis sur 30cm de haut , les canalisation sont abîmés (réparation à l'arrache du plombier)....rnrnrndes travaux doivent être fait pour remettre la maison en état, seulement vu l'étendus des dégâts nous sommes quelque peu frileux avec mon épouse pour signer cette maison.rnrnQue pouvons-nous faire si nous décider de ne plus acheter cette maison, vu qu'elle est très endommagé et que les travaux risque de nécessité plusieurs mois avant d'être terminés ?rnPouvons nous annuler la vente et récupérer notre "acompte" ? rnquelle démarche devons nous suivre pour ne pas nous retrouver coincé ?rnrnMerci par avance de votre aide,rnrndécidément la vie nous joue de sacré tours en ce moment :(

Bonjour,rnrnJuridiquement, le compromis vaut vente. Le sinistre exposé ne vous permet pas de le rompre.rnrn"Dégât des eaux" d'accord, mais ça ne veut pas dire grand chose. Qu'elle la cause du sinistre ?rnrnLe vendeur ne peut pas résilier le contrat d'assurance du bien. rnrnA la signature de l'acte de vente, l'acheteur devient propriétaire du bien, l'assurance est alors transférée à son nom. rnrnSi l'acquéreur souhaite assurer le bien auprès d'une autre société, il devra résilier le contrat et assurer le bien auprès d'un assureur de son choix.rnrnCordialement

Bonsoir, rnrnTiens y'a 3reponses mais je n'en vois qu'une seule, bref. Votre réponse m'interpele en effet une fuite d'eau à fait couler de l'eau pendant au moins 3 semaines, ce qui a pourri les murs, le sol, l'escalier.... rnrnJe ne peux vivre dans cette maison puant le moisi et avec les murs noir de moisissure. rnrnCette maison n'était pas dans cet état à la signature du compromis, je ne vois pas pourquoi je devrait maintenant l'acquérir alors qu'elle est très endommagée. Si je signe l'acte de vente, je vais devoir rembourser un crédit alors que je ne peux y vivre, je devrais donc en plus trouver un logement..... rnrnPour moi il est hors de question de signé l'acte de vente de la maison vu son état de dégradation... rnrnJ'ai raté un épisode quelques part ?

Hello vous n'avez pas raté mais le vendeur oui en ne faisant pas jouer son assurance pour faire les travaux d'urgence.rnSi tous les diagnostics obligatoires ont deja été faits, il devrait etre possible de redemander une expertise concernant la salubrité et la securité des lieux (si par ex des circuits electriques sont dans les murs infiltrés etc..) je doute qu'un contrat de vente puisse être signe sans ces prealables ou sinon qu'il existe un avenant le completant mettant la remise en etat d'urgence à la charge du vendeur avec indemnisation par jour de retard etc...rnrnOn peut aussi penser que si une fuite s'est declenchée dans une maison inhabitée sans accident meteo, c'est qu'il y avait peut être un vice caché...susceptible de remettre en cause la vente ou son prix etc..rnrnps j'ai connu des cas de mérule dramatique s'installant dans des maisons saines apres une fuite de ce genre.

Bonjour,rnrnConnaissance prise du sinistre, l'agent immobilier ou vous deviez informer le vendeur et l'inviter à déclarer le sinistre à son assureur. rnrnNulle part, il nous est donné de lire que l'un ou l'autre l'ait fait.rnrnVous ne faites pas état de clauses suspensives insérées dans le compromis prévoyant sa nullité si certains évènements surviennent et à chacune des parties de reprendre sa liberté. rnrnSupposons que le vendeur ait été informé, quelle suite a-t-il donné ?rnrnCordialement

Pardon alterego de revenir sur ce que vous dites, mais habituellement une fois les visites faites ayant donné lieu au compromis, je ne vois pas comment un futur acheteur aurait les moyens de declarer un quelconque sinistre à l'interieur puisque normalement il n'a pas acces aux lieux avant la remise des clefs à la vente.rnLes actes de vente précisent en général à partir de quelle date l'acquereur devra avoir son propre assureur une fois la vente conclue.rnrnIl me semble que si l'acte devait se faire sans tarder il devrait y avoir une partie du montant mis sous sequestre -terme a verifier- par le notaire afin de deduire ou rembourser les degats et travaux liés à cette nouvelle situation avec des indemnites prevues pour les retards à l'installation etc...

Bonjour jibi7,rnrnIl semblerait que vous ayez fait une mauvaise lecture de ma réponse.rnrnJ'ai écrit "connaissance prise du sinistre, l'agent immobilier ou vous deviez informer le vendeur et l'inviter à déclarer le sinistre à son assureur".rnrnMa première réponse rappelle seulement que le vendeur ne peut pas résilier le contrat d'assurance pour cause de vente et que le dit contrat est automatiquement transféré au nom de l'acquéreur qui seul peut le résilier.rnrnL'acte de vente ne peut donc pas préciser autre chose quant à l'assurance.rnrnQuant au sinistre lui-même et son incidence sur la vente nous ne sommes pas suffisamment renseignés pour nous exprimer.rnrnJe comprends fort bien la situation peu enviable dans laquelle se trouve l'acquéreur, situation qui ne l'autorise pas pour autant à agir comme si la loi n'existait pas.rnrnJe partage le dernier alinéa de votre réponse.rnrnCordialement

Bonjour alterego,rnIl faut tout de même se souvenir qu'il n'existe aucune obligation d'assurance habitation, sauf quelques cas particuliers.rnDonc rien n'obligeait le vendeur à avoir une assurance...

Bonjour à tous,rnrnMerci pour vos retours,rnrnje vais tacher de vous donner plus d'infos:rn- le vendeur à fait une declaration de sinistre à son assurance, nous avons le numero de dossier.rnrn- une entreprise est passée hier pour faire un devis de reparation des dégats (qui s'agravent de jours en jours)rnrn- l'expert n'est toujours pas passé.rnrn- concernant la clause suspensive, elle dit (entre autre):rn" il prendra les biens objet des présentes ou ils se trouvent actuellement (en date du 2avril donc), tel qu'il les a vus et visités, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit."rn==> ce qui n'est plus le cas, la maison était fortement dégradée.rnrnquand à l'incidence du sinistre sur la vente, c'est simple:rntout le RDC de la maison est moisie, pleins de champignon, le carrelage est foutus, tout comme le parquet, les escaliers .....rnbref la maison est inhabitable en l'état, il nous est donc impossible d’acquérir le bien dans cet état, étant donnée qu'il était en parfait état lors de notre visite.rnrnespérant avoir répondu à vos questions et attendant vos lumières sur la bonne démarche à suivre ..rnrnEncore merci,

Bonjour,rnrnMerci Lag0 de le rappeler.rnrnSi le propriétaire n'était pas assuré occupant ou non ((quelle c....... quand on connaît les tarifs), ce que j'ai écrit précédemment quant aux assurances n'est pas d'actualité rnrnxinity serait fondé à renoncer à l'acquisition du bien. rnrnCordialement

bon la c'est le bazar complet.rnrnune entreprise est passé voir les dégâts mais aucun expert n'est passé, les dégâts empirent de jour en jour (les murs moisissent graduellement).rnIl y a même des soupçon pour que le problème soit en faite une fuite de longue date (potentiellement un vice caché).rnrnPour nous, la décision est prise, nous allons chercher à nous sortir de cette histoire.rnrnquelqu'un à une idée sur la façon de bien s'y prendre pour en sortir une bonne fois pour toute ?rnparce qu'a ce rythme la , cette maison sera à nouveau saine et habitable dans 6mois :(rnrnEn espérant pouvoir trouver une solution pour sortir de ce cauchemar :(

bon la c'est le bazar complet.rnrnune entreprise est passé voir les dégâts mais aucun expert n'est passé, les dégâts empirent de jour en jour (les murs moisissent graduellement).rnIl y a même des soupçon pour que le problème soit en faite une fuite de longue date (potentiellement un vice caché).rnrnPour nous, la décision est prise, nous allons chercher à nous sortir de cette histoire.rnrnquelqu'un à une idée sur la façon de bien s'y prendre pour en sortir une bonne fois pour toute ?rnparce qu'a ce rythme la , cette maison sera à nouveau saine et habitable dans 6mois :(rnrnEn espérant pouvoir trouver une solution pour sortir de ce cauchemar :(

Bonjour Xinity,rnJe rencontre le même problème. Avez-vous réussi à vous sortir de l'achat?

Petit rappel en matière d'assurance habitation dans le domaine du transfert de la propriété (vente, donation, héritage, etc.).rnrnl'article L 121-10, qui est un article impératif et non supplétif, dit ceci :rnArticle L121-10rnModifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5rnrnEn cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.rnrnIl est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.rnrnEn cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.rnrnLorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.rnrnIl ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.rnrnLes dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.rnrnDonc la loi est formelle, seuls l'assureur ou l'acquéreur peuvent résilier le contrat. Dès le jour du transfert de propriété, le contrat n'appartient plus au vendeur, il ne peut plus y toucher.rnrnCela a d'autres conséquences : rnles sinistres survenus AVANT la vente sont à déclarer à l'assureur qui garantissait AVANT cette vente.rnrnBien entendu, si le contrat a été résilié avec un effet AVANT le jour de la vente, il ne peut plus être transmis à l'acquéreur puisqu'il n'existe plus. Le contrat transmis n'aura donc d'effet que pour autant qu'il existe, qu'il ne soit pas suspendu pour non paiement de primes, et ses garanties seront limitées à celle prévue au contrat.rnrnJe dois ajouter que les agents immobiliers et les notaires sont forts surpris lorsqu'on leur parle de cet article. Ils disent ne pas le connaître (ce qui est un comble pour un juriste spécialisé dans l'immobilier) mais je les soupçonne plutôt de faire les idiots, faisant semblant de ne pas connaître cet article. Par contre, c'est vrai au niveau des personnels d'agences immobilières ou ceux qui travaillent dans les agences bancaires et font des contrats d'assurances.