Délai archivage permis Mairie

Bonjour,rnrnQuel est l'article de loi (s'il y en a un) stipulant que toutes les mairies ont l'obligation de garder en archive les dossiers d'instruction des DP/Permis de construire ?rnrnDe plus, est-ce que toutes les pièces liées à un projet d'urbanisme (DAACT, certificat de non recours, dossier DP, etc etc...) peuvent être demandées sur simple demande ?rnrnMerci d'avance de votre retour,

Bonjour,rnVous aurez les renseignements souhaités en saisissant dans un moteur de recherche l'item suivant "archives départementales".rnEn effet si le maire est bien responsable de cet archivage, les délais de conservation/destruction varient selon le document demandé (code du patrimoine).

bonjour,rnla durée d'archivage (qui coûte cher) est fonction de sa DUA (durée d'utilité administrative).rndans le cas des autorisations d'urbanismes, j'ai trouvé 3 ans, 5 ans donc pas de réponses précises évidentes.rnle service d'urbanisme de votre ville devrait pouvoir vous renseigner.rnensuite rien n'indique que ce soit gratuit.rnsalutations

Le temps d'archivage avant destruction concernant les dossiers DP/PC n'est pas de 30 ans ? rnrnPlusieurs Mairie nous refusent la lecture de certains dossiers d'instruction datant de 2010/2011.

Bonjour,rnLes documents détenus par l'administration, relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont par nature communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.rnEn cas de difficultés, voir la CADA commission d'accès aux documents administratifs.rnCordialement

le problème est de savoir pendant combien de temps l'administration est obligée de détenir ces autorisations d'urbanisme.

Sur la durée de consultation, voir la circulaire du 11 août 1993 sur le tri et la consultation des archives communales (documents postérieurs à 1982).rnEn matière d'urbanisme voir l'annexe 4: par exemple le dossier de permis de construire est à conserver définitivement.