Bonjour,rnrnma question est la suivante:rnrnExiste-il un délai pour qu'un projet de plan local d'urbanisme arrêté soit approuvé?rnPlus précisément, les sursis à statuer de permis de construire pris sur le fondement d'un projet de plan local d'urbanisme sont-ils encadrés par un délai si l'approbation du plan local d'urbanisme tend à tarder?rnrnMerci beaucoup pour votre aide. Dernière modification : 21/07/2009
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