Délai pour contester une construction de véranda

bonsoirrnmes voisins ont installé il y a 15 ans une véranda servant de limite mais avec ouvertures de petites fenetre donnant sur mon terrain je n'ai jamais contesté mais au cas ou il y aurait un problème de voisinage puis je encore exiger de mettre des vitres sans ouverture il faut dire qu'il n'y a pas de passage sur mon terrain par ces vitres et sans ouverture de ces vitres la véranda n'est pas aérée merci

Bonjour,rnCette construction ne respectant pas l'article 678 du code civil sur les vues droites, vous êtes en droit de demander à ce que les fenêtres soient supprimées.rnLa prescription est de 30 ans.

Bonjour,rnVous êtes même en droit d'exiger que toute partie vitrée soit supprimée en limite y compris en verre translucide/occultant jusqu'à 2.90 m de hauteur.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bonjourrnles voisins ont une facture de 4 chassis fixes avec poteau central et double vitrage opaquernc'est l'artisan qui n'a pas respecté en mettant en mettant un vitrage clair et fenetres qui s'ouvrent et les voisins ont mis des rideaux pour cacher la vue qui est en tord merci

C'est le propriétaire qui reste responsable ici vis à vis de vous.rnEnsuite, libre à lui de se retourner contre son constructeur, mais après 15 ans, c'est un peu tard pour cela...

En tout état de cause une paroi vitrée en limite séparative est toujours interdite, opaque, fumée, translucide, fixe, ouvrante...Interdit et c'est tout (jusqu'à 2,90m de hauteur, et encore pour un jour de lumière).rnEt cela ne date pas d'hier ni d'avant hier, c'est encore plus vieux.

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