Demande indulgence astreinte

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Bonjour,rnrnJe suis propriétaire d'un terrain de loisirs non constructible. J'y avait pourtant construit une petite habitation (32 m2).rnEn juin 2004, j'ai été condamné par le tribunal à la démolition de cette habitation sous astreinte de 300F par jour.rnCette affaire m'a déjà couté plusieurs dizaines de milliers d'euros.rnOn me réclame encore ce jour près de 100.000 euros d'astreinte.rnrnIl est vrai que j'ai mis du temps avant de détruire complètement cette habitation. rnMa question est la suivante:rnrnSachant que le Maire de la Commune a renoncé au recouvrement de cette astreinte, vers qui puis-je me retourner pour solliciter l'indulgence concernant le solde demandé de cette astreinte?rnrnPar avance je vous remercie pour l'intérêt que vous porterez à ma requête.rnSalutations. Dernière modification : 07/06/2009

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citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnl'astreinte est versée à la partie adverse. rnEn principe l'astreinte est provisoire, c'est à dire sujette à révision, ou définitive si le tribunal en a ainsi décidé.rnrnUne astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge déterminernrnL'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.rnrnLe montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.rnL'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.rnrnLa décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.rnrnrnIl convient donc de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal qui avait été saisi de l'affaire.rnrnRestant à votre disposition.