Dénonciation mur de clôture sans permis

Bonjour, rnLa propriété voisine à ma propriété à détruit un mur de clôture de 2,5 mètres pour, dans la foulée, en reconstruire un de 4 mètres.rnLa perte d'ensoleilement est considérable.rnJ'ai téléphoné à l'urbanisme qui m'a informé qu'il n'y avait pas de permis déposé.rnQue puis-faire d'efficace pour que le mur soit ramener, au maximum, à sa hauteur précédente?rnMerci d'avance.

J'ai téléphoné à l'urbanisme qui m'a informé qu'il n'y avait pas de permis déposé. rnBonjour,rnLes murs de clôture ne sont pas soumis à permis de construire...

Bonjour,rnrnLes murs de clôture doivent portant recevoir l'autorisation de la mairie, du moins à Montpellier

Certes, mais sous la forme d'une déclaration de travaux, pas de permis de construire...

Certes...

Merci pour votre retour.rnD'après le service de l'urbanisme, la personne qui a fait détruire et reconstruire le mur aurait dû effectuer une demande de travaux.rnJe pense faire un courrier officiel au service de l'urbanisme invoquant le préjudice importants et demander à ce que le mur soit remis à la hauteur précédente.

Bonjour,rnLes autorisations sont toujours délivrées hors du droit des tiers, uniquement sous l'angle d'urbanisme.rnLe service urbanisme de votre commune se moque donc éperdument de la nuisance évoquée qui ne le concerne pas.rnSi le PLU limite la hauteur voire la nature des murs de séparations, l'autorisation pourrait faire l'objet d'un recours auprès de la commune.rnIl faut donc commencer par là et vérifier la conformité de la construction, sinon une simple DP en régularisation suffira au voisin.rnSinon ne restent que les procédures civiles.

Bonjour,rnrnJ'ai fait poursuivre par la mairie auprès du procureur un voisin qui avait construit sans DP

bonjour,rnrnUn mur séparatif avec les propriètés voisines de 4 mètres de hauteur est très probablement interdit par le PLU de votre commune.rnEn général, sont autorisés soit des hauteur de 1m90 soit 2m50.rnVotre voisin n'a donc pas déposé de DP car il savait qu'une autorisation d'un mur de 4 mètres aurait été refusé.rnIl faut donc saisir le maire d'une infraction d'urbanisme rn-absence de depot de DPrn- hauteur non conforme aux règles d'urbanisme.rnEnsuite en procédure civile, demande de rabaissement du mur à la hauteur autorisée en invoquant les troubles d'ensoleillement découlant d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme.rnau départ, cela demandera une avance de frais de procédure mais au final le voisin sera condamné à payer.