bonjour, ma maison possède un mur privatif en limite de propriété ; lors des travaux que je devais y effectuer, j'ai été obliger de saisir le médiateur car mon voisin refusait d'entendre raison sur le droit d'échelle. Il lui a été clairement dit à cette occasion qu'il ne devait pas stocker de pierres ou autre à moins de 50 centimètres de mon mur. Or aujourd'hui, mon voisin a commencé à construire un mur en pierres sèches à 5 cm de mon mur pour entreposer par dessus du bois (chose déjà faite à environ un mètre du même mur, dans son bon droit) que dois faire, qui dois contacter sachant qu'aucun contact direct n'est possible entre nous ? merci Cordialement
Bonjour,rnrnVotre voisin a le droit de construire en limite de propriété, tout comme vous. Il faut vérifier si sa construction respecte les règles d'urbanisme, si oui, vous ne pouvez pas l'empêcher.
Bonjour,rnrnEn complément: ce qu'on appelle communément le droit d'échelle n'existe dans aucun texte et, notamment, dans le Code civil.rnrnPour vérifier, consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre communernrnCordialement
Bonjour,rnrnCette servitude dite du tour d'échelle qui existait dans l'ancien droit a été supprimée par le Code civil.rnrnCe lien vous expliquera quelles sont les conditions pour qu'un juge puisse accorder le droit de passer par le terrain du voisin pour réaliser des travaux.rnrnCdt.
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