BONJOUR marque de politesse [smile4]rnmon voisin a detruit une partie du mur mitoyen sans demande préalable avec plusieurs demande de reparation il tergiverse en disant oui je vai m en occuper mais cela fait deja 2 ou 3 ansrnque dois je fairernMERCI [smile4]
Bonjour,rna)mise en demeure de procéder à la réfection avec un délai d'exécution à préciser (un mois parait suffisant)rnLa mise en demeure doit porter cet intitulé et un délai.rnb) faire établir un devis par une entreprisernc) saisir la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance en cas d'inaction, fonction de l'importance des travaux supérieure ou non à 4000 euros.
merci encore mais quelq sont les textes de loi relatif a ce sujet merci
Il n'y a pas de loi pour tous les évènements de la vie.rnIl s'agit de la responsabilité civile (code civil 1382) qui dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".rnLe vocable "réparer" ne signifie pas prendre une truelle et un sac de ciment", mais à verser des dommages et intérêts objectifs et mesurables.rnLe reste c'est de la procédure.
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