Différence entre plan PC et plan signé avec constructeur

Bonjour,rnen 2014, nous avons fait appel à un constructeur de maisons individuelles pour la construction d'un garage.rnil nous a été proposé un plan dont nous avons modifié une côte (ajout d'1 m par rapport à la limite de propriété). cette modification a été signée par nous et contresignée par le constructeur.rnle PC de construire a été déposé, la construction a commencé début janvier et nous venons de recevoir il y quelques jours le dossier de mise au point définitive (que nous devons renvoyer signé) sur lequel nous nous sommes aperçus que la côte n'avait pas été modifiée.rnaprès vérification auprès de la mairie, il s'avère que le permis de construire a été déposé sans tenir compte de la modification.rnQuels peuvent être les recours possibles?rnmerci

bonsoir,rnDans votre contrat avec le constructeur de maisons individuelles, vous avez mandaté ce constructeur pour déposer, à votre place, le permis de construire.rnLa modification de dimension de la construction, ayant été accepté par le constructeur, celui-ci a commis l'erreur de ne l'avoir prise en compte, lors de la dépose du dossier de permis de construire.rnIl vous appartient par LR/AR de signifier au constructeur qu'il doit déposer auprès de l'administration, un permis modificatif (à ses frais), tenant compte de la modification qui a été validée par les deux parties.

merci pour votre réponse.rnle problème c'est que la construction du garage est pratiquement terminée. rnc'est la réception tardive du document "mise au point définitive" qui nous a alerté sur une possible erreur de leur part (confirmée par la suite par la vérification sur le PC).rnpour l'instant nous préférons ne pas retourner ce document signé pour ne pas "valider" cette erreur

Terminé ou presque, soit.rnMais l'erreur est-elle corrigée en pratique ou non, c'est l'essentiel de la question.rnSi elle n'est pas corrigée, il faut stopper les travaux et examiner les moyens de remise en ordre.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

L'erreur n'est pas corrigée. Le garage a été construit à 5m de la limite de propriété à la place des 6m demandés. Cette distance aurait dû permettre l'installation d'un appentis entre le garage et la haie ce qui n'est plus possible maintenant. Sans compter la pose du pitail qui devient compliqué par le positionnement du pilier se trouvant juste dans la zone de manoeuvre pour rentrer dans le nouveau garage. Je ne vois pas quelles solutions peuvent être apportées et quels sont nos droits.

Mais si il est toujours possible d'établir un appenti genre carport, voire un appenti en dur, mais alors en limite de propriété.rnAprès il va certainement falloir déplacer le pilier (du portail ?).rnDemandez au maître d'œuvre de se débrouiller.

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