Division lotissement et nouveaux entrants

Bonjour,rnrnNous sommes 6 colotis. L'un d'entre nous possède un lot de 5.000 m². Il souhaite construire 16 maisons et donc faire rentrer 16 nouveaux colotis. Quels sont leurs droits ?rnrnPar ailleurs peut-on extraire ce lot du lotissement et en faire un nouveau lotissement ? A quelles conditions ?rnQue devient le lotissement précédent ?rnrnJe vous remercie.rnrnasrhone

Bonjour,rnIl convient de savoir si l'opération projetée implique des travaux (autres que les branchements) et seront donc soumis à DP ou à permis d'aménager.rnLa distinction débouche sur des dispositions différentes.rnCordialement

Bonjour et merci de votre réponse.rnIl s'agit d'un permis d'aménager pour le moment.rnA vous lire.rnasrhone

Bonjour,rnrnEst-ce que les 5.000 m² font partie du lotissement ? Si oui, il faut l'accord unanime des colotis donc une Assemblée Générale est indispensable pour prendre une telle décision.

Pardon...je reformule mieux ma question: le lotissement d'origine a-t-il été autorisé par une DP ou un permis d'aménager.

Pour répondre a Tisuisse Oui les 5000m2 font partie du lotissement. Merci de votre réponse.rnPour répondre à Talcoat Merci de me dire que signifie : DP? Initiales que je connais pas.rnMerci de votre réponse.asrhône

Bonjour,rnTout d'abord, il faut écarter la réponse de @tisuisse qui confond les règles du lotissement avec la copropriété...rnrnDP= déclaration préalable, c'est un des deux modes avec le permis d'aménager, qui permettent les divisions foncières.rnConsultez votre acte de propriété pour répondre.rnCordialement

C e serait une demande de permis d'aménager.rnPour que les acheteurs de lots ne rentrent pas dans le quorum actuel; je préfèrerais que ce lot soit exclus et que ce sur terrain soit crée un lotissement de 16 lotsrnMerci de votre réponse.rnasrhone

Ce n'est la réponse à ma question: sous quelle forme a été autorisé le lotissement actuel qui comprend 6lots(DP ou PA)...ce serait ou c'est un permis d'aménager?rnOn ne parle pas du découpage futur.

Désolé, rnje ne trouve rien qui puisse m'orienter.Comme acte de propriété nous avons une donation partage qui inclut le texte du lotissement avec arrêté du préfet du 27 juillet 1972.rnMais rien qui parle de déclaration préalable ou permis d'aménager.rnBonne réception.rnasrhone

Bonjour,rnBien...il fallait parler en premier de la date!rnEn 1972 l'autorisation c'était un arrêté de lotir. rnrnIl faut donc le comparer au permis d'aménager.rnrnLa subdivision d'un lot est soumis au préalable de l'accord des colotis suivant la majorité de 50% des propriétaires possédant les 2/3 des terrains ou de 2/3 des propriétaires possédant 50% des terrains.rnLe nouveau découpage augmentera le nombre de lots, sans qu'il puisse être détaché du lotissement initial.rnCordialement

Merci de votre réponse.rnJ'ai bien compris qu'un accord préalable était nécessaire avant de pouvoir avancer.or celui-ci n'est pas acquis.rnEst ce qu'il serait possible de détacher ce lot de 5000m2 et de créer sur ce lot un lotissement indépendant?rnSi oui, à quelles conditions.rnMerci.rnasrhone

Bonjour,rnOn peut supposer que vous êtes le propriétaire du lot en question...rnPourquoi vouloir désolidariser cette parcelle du lotissement initial? car même si les conditions techniques de desserte le mettaient, l'accord des colotis reste un préalable.rnDans le cas présenté la demande de permis d'aménager de la future opération devra s'accompagner d'une demande de modifications du lotissement présentée par les colotis du lotissement initial, à la majorité requise.rnLa décision accordant le permis d'aménager prononcera les modifications nécessaires du lotissement initial, si les modifications sont compatibles avec la réglementation d'urbanisme applicable.rnCordialement

Bonjour.rnNon je ne suis pas le propriétaire du lot à diviser.je suis le voisin ou co-loti le plus concerné puisque nous sommes mitoyen.rnJe vous ai interrogé parce que j'ai besoin de connaître la loi pour mieux me défendre.rnVos réponses m'ont apporté les solutions en matière de caducité ou non des clauses de droit privé et aujourd'hui avec l'accord préalable des co-lotis.rnCe que le lotisseur et le propriétaire cherchent à éviter. Il leur manque une voix pour la majorité et ils aimeraient bien que je la leur donne.C'est raté . Je ne veux pas entrer dans leur manière de faire. J'ai donc refusé. Nous allons être tranquille pour quelque temps.rnMerci pour vos précieux conseils.rnEst ce que je vous dois quelque chose.rnEncore merci.rnasrhone

Bonjour,rnContent d'avoir pu vous renseigner.rnEtant donné l'ancienneté du lotissement(1972) il faut aussi vérifier si le cahier des charges est bien approuvé, sinon il deviendrait caduque (conséquence de la loi ALUR)faute d'avoir été publié avant le 26 mars 2019 au bureau des hypothèques. rnCordialement

Oui il a été approuvé.rnVraiment merci.rnA une autre fois peut-être.rnJe garde bien vos coordonnées.rnasrhone