Doit on donner 10%de notre terrain a la ville

Bonjour , nous avons une question à poser.rnEn effet, nous sommes propriétaire d'un terrain en vendée et la commune rnbloque le permis de construire car elle nous oblige de lui ceder 10 % de la rnparcelle en facade pour elargissement de la voirie ... à titre gratuit rnsemblerait-il, toute négociation semblant difficile actuellement. Cependant rnnous sommes en possesion d'un certificat qui indique que la parcelle est NON rnfrappée d'alignement. Sommes- nous obliger de leur ceder ces 10%? Ce rndocument peut -il prouver le contraire? Que faire?rnAlicia et Jimmy Coutaudrn06 63 15 55 23rn02 51 06 54 53rnMerci

Bonjour,rnrnVotre commune possède t-elle un POS ou un PLU?rnrnSi c'est le cas vous pourriez dans un premier temps consulter ce document dans sa partie "réglement graphique" et y localiser votre terrain. Vous pourrez déjà constaté si votre terrain est bien grevé d'une servitude d'emplacement réservé par la commune. Si tel est le cas sachez que vous bénéficiez d'un droit de délaissement.rnCe droit de délaissement vous autorise à mettre en demeure la personne public qui s'est octroyée l'emplacement réservé pour qu'elle vous fasse une offre d'achat sur la bande de terrain réservé. Si au bout d'an 1 aprés la mise en demeure vous n'avez eu aucune réponse vous pourrez alors saisir le juge de l'expropriation (appelé aussi juge foncier) qui calculera l'indemnité fixé au prix du marché.rnCéder à titre gratuit la bande concerné est aussi une possibilité, cette opération vous permet de reporter la SHON perdu sur le terrain qu'il vous reste.rnrnC'est choix à calculer....

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