Dommage ouvrage utile et obligatoire ? - tres urgent svp

Bonjour,rnrnNotre notaire refuse de nous représenter car nous ne contractons pas la dommage ouvrage suite à une acquisition d'un terrain à contruire.rnrnAprès maintes informations prises auprès de différents professionnels (banque, constructeur...) nous ne savons plus vraiment l'utilité réelle et l'obligation de cette garantie.rnrnToutes les définitions trouvées (wikipédia et autres sites), nous indiquaient que la DO est obligatoire, excepté les personnes construisant pour soi même !rnElle commencerait au terme de la première année suivant la livraison.rnrnEn clair, nous en déduisons qu'elle fait doublon avec la décénnale !rnrnNous recherchons TRES URGEMENT un texte de loi pouvant prouver cela, afin de la présenter à notre notaire.rnrnMerci par avance de votre rapide réponse...rnrnrnBenjamin

Vous avez besoin d'un notaire pour quoi faire ?

bonjourrnobligation de souscription d'une DO: article L 242-1 CdArnque je vous laisse découvrir et lire.rnvous en profiterez pour consulter également L241-1 à L 243-9 du même code...rncontrairement à ce que vous dites (et à une croyance répandue) et comme vous pouvez le vérifier sur la liste des "dispensés" qui figure au deuxième alinéa, il n'y est pas vraiment spécifié que sa souscription n'est pas obligatoire pour les personnes construisant pour elles-mêmes.rnil y a confusion avec les dispositions de l'article L 243-3 CdA qui stipule:rn Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.rnrnLes dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.rnce qui n'est pas tout à fait la même chose...rn rn En clair, nous en déduisons qu'elle fait doublon avec la décénnale ! rncertainement pas.rnla décennale est une assurance de responsabilité.rnla DO est une assurance de dommages.rnles critères d'intervention sont par contre exactement les mêmes; la seconde a été introduite pour éviter les délais à rallonge et divers renvois de balles entre protagonistes lors d'un sinistre décennal, et permettre une indemnisation rapide (90 jours) en laissant les mêmes protagonistes se débrouiller pendant que l'assuré peut remédier aux désordres.

Bonjour,rnrnJe ne peux qu'être d'accord avec l'expert Aie-Mac. Certains procès peuvent durer des années pour l'intervention des garanties décennales sans que la victime des dommages puisse y faire remédier.rnrnCertains constructeurs peuvent vous conseillez de faire la passe sur le contrat Dommages ouvrages, pour faire diminuer le prix de revient de la construction.rnrnPar ailleurs, si vous devez revendre votre bâtiment dans les 10 ans, vous subirez une moins-value pour l'absence de cette garantie.rnrnPour établir un contrat dommages-ouvrage l'assureur s'entoure de nombreuses précautions en exigeant les attestations en bonne et due forme d'assurance Décennale de toutes les entreprises intervenantes.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour Mimi, rnNous avons besoin d'un notaire afin d'être représenter.rnL'agent immobilier qui s'occupe intégralement de la vente à la place du vendeur nous avait inscrit sur le promesse d'achat un notaire.rnrnNous étions persuadé qu'il s'agissait du notaire du vendeur... Mais non. Nous avions mal compris.rnPar conséquent, alors que nous souhaiterions reporter la date de signature du compromis, nous avons envoyé une lettre à ce fameux notaire (qui ne nous a jamais aidé, alors que nous avions besoin d'indications) pour annulé notre collaboration.rnrnNous avions prévu d'être représenté par un nouveau notaire que l'on nous avait conseillé.rnMais malheureusement, il nous annonce samedi matin ne pas vouloir nous représenter pour manque de DO !rnIl nous précise que nous devrions y réfléchir, chose que nous avons fait en notre âme et conscience. Toutefois, nous souhaitons y repenser avec toutes les cartes en mains, sachant que nous sommes pressé pour reporter la date.

Aiemac,rnrnmerci pour ces réponses précises et rapides.rnSavez quand a lieu l'expiration du délai de garanti de parfait achèvement ?rnrnAu vue de l'article L243-3 du code des assurances, j'en conclus qu'il n'y a pas de sanction me concernant. Mais qu'il y a bien obligation. N'est ce pas ?rnrnAussi, la DO peut être aussi effective avant réception si le contrat est résilié pour inexécution (d'après l'arrticle L242-1 du code des assurances)rnAi je bien compris ?rnrnrnMerci

Bonjour Chaber,rnrnje m'étais renseigné y'a quelque temps, et j'avais trouvé un assureur me permettant de payer la DO un peu plus de 4 000 € sans avoir à faire d'étude de sol.rnPar contre, il me faut une maitrise d'oeuvre.rnrnPour la construction, nous faisons appel à une société de maçonnerie tout corps d'état. Et nous n'avons pas fait appel à un architecte. Travaillant en marché de travaux, la société de maçonnerie m'a précisé avoir déjà monté des dossiers de DO.rnrnEst ce possible, sachant qu'il ne considère pas lui même comme maitrise d'oeuvre ?rnrnCela m'arrangerait évidement, puisqu'une maitrise d'oeuvre couterait près de 10 % du prix total.rnrnMerci encore à tous.

Savez quand a lieu l'expiration du délai de garanti de parfait achèvement ? rnla GPA expire un an après réception des ouvrages.rnla DO peut néanmoins intervenir pendant ce délai; il faut (et il suffit) que le désordre soit de nature décennale (=> atteinte à la solidité ou impropriété à destination).rn Au vue de l'article L243-3 du code des assurances, j'en conclus qu'il n'y a pas de sanction me concernant. Mais qu'il y a bien obligation. N'est ce pas ? rnc'est bien cela.rnmais vous arrêtez de construire pour vous-même le jour où vous revendez le bien, avant les 10 ans...rn Aussi, la DO peut être aussi effective avant réception si le contrat est résilié pour inexécution (d'après l'arrticle L242-1 du code des assurances)rnAi je bien compris ? rnoui; mais attention, cette intervention ne vaut que pour les désordres de la nature de ceux.rnil n'y a pas substitution avec, par exemple si vous passez par un CMI (ce qui n'est à priori pas votre cas), la garantie de livraison.rnce sont 2 choses différentes; la première nécessite un désordre, la seconde un "simple" abandon de chantier.rn Pour la construction, nous faisons appel à une société de maçonnerie tout corps d'état. Et nous n'avons pas fait appel à un architecte. Travaillant en marché de travaux, la société de maçonnerie m'a précisé avoir déjà monté des dossiers de DO.rnEst ce possible, sachant qu'il ne considère pas lui même comme maitrise d'oeuvre ? rncela ne pose aucun problème (une entreprise est maitre d'oeuvre en son domaine).rnil vous faudra par contre recueillir l'ensemble des attestations d'assurances décennales des entreprises contractantes (en vérifiant leur validité, càd que le contrat est valide à la date d'ouverture du chantier et pour l'activité souscrite)