DP de création Lotissement

bonjour,rnje viens d'avoir une décision de non opposition concernant une DP pour la création d'un lotissement de 3 lots, et je voudrais savoir si je dispose bien de 5 ans ( 3 DP et 2 permis) pour déposer les permis de construire malgré que pendant ce temps là la zone dans laquelle se trouve mes 3 lots risque de devenir inconstructible (passage PLU).rncordialement

Bonjour,rnSi la DP n'est pas illégale, le délai pour diviser est de 3 ans (avec possibilité de proroger deux fois par période de un an) et à la condition que la vente d'au moins un lot ait eu lieu dans cette période pour consacrer la division.rnrnPar dessus, vient se calquer une période de 5 ans garantissant la stabilité des droits à construire.rnCordialement

bonjour,rn si entre-temps le plu rend la zone inconstructible, les permis de construire ne seront de ce fait pas refusés ?rncordialement

Bonjour,rnPar principe les droits sont maintenus et un permis de construire ne peut être refuser dans le délai de 5 ans sans méconnaître l'art.L 442-14 C.urb.rnDans la réalité, les risques existent malgré tout (erreurs de l'administration ou autres motifs de refus) et il est préférable de déposer des permis avant la révision du PLU.rnCordialement