Droit branchement reseau sur lotissement privé

Bonjour, rnrnJe fais construire et suis actuellement en train de faire mon installation de chauffage.rnrnA deux jour du branchement gaz naturel gaz de France me fais savoir que le lotissement sur lequel je devais me brancher interdit le branchement. le réseau est a 2 m de mon habitation.rnrnIdem pour l'eau ils ont reçu un courrier interdisant le branchement. rnrnQue faire se lotissement se dit privé et les réseaux sont entretenu par la mairie depuis des années; eau, éclairage pas de compteur spécifique, espace vert, ramassage des orduresrnrnAidez moi SVP rnrnmerci

Plusieurs aspects à votre question.rnDe quand date ce lotissement ?rnVotre construction appartient-elle à ce lotissement ou non ?rnSi le lotissement est propriétaire du sol, il ne peut jamais être propriétaire du sous-sol, ce dernier appartient à l'Etat. Les branchements nécessaires à un pavillon (eau potable, évacuation des eaux usées, gaz, électricité, téléphone, etc...) est un droit imprescriptible.rnLe seul obstacle légal serait que ce lotissement possède un compteur unique à l'entrée avec une distribution auprès des co-lotis depuis ce compteur unique. Est-ce le cas.rnrnMerci de répondre à mes questions, toutes mes questions.

Merci pour votre aide; rnrnSe lotissement à plus de dix ans, les reseaux n'ont pas été rétrocédé à la commune et le reglement du lotissement est caduque. un syndicat gère se lotissement mais peu de personne vont aux réunions. rnrnPas de compteur unique, puisque même l'éclairage est public "payé par la contribuable comme l'entretien des réseaux et les espace vert. rnrnla mairie me dit que le réseau appartient au lotissement ! Comment vérifier. rnrnje pourrais me brancher ailleurs pour l'eau mais frais énorme 200 ml rnPar contre je ne peu pas me brancher ailleur pour le gaz. rnrnLa commune est encore sur le régime du POS, pas de PLU. rnrnPar contre pour Edf nous avons été 4 Famille à payer l'arrivée dans le quartier il y à 25 ans et depuis énormément de construction y compris se lotissement. rnrnque dois je faire nous souhaitons dans un premier temps voir la mairie et demander une réunion de conciliation avec ses voisin. rnrnrnMerci de m'aider !!

Passé 10 ans, un lotissement et sa voirie privée tombe obligatoirement dans le domaine public. Il appartient alors à la mairie d'entretenir les chaussées, trottoirs, etc. Nul ne peut alors s'opposer aux branchements d'eau (y compris eaux usées et eaux pluviales, électricité, gaz, TV cablée, etc.rnrnUn notaire vous expliquera ça de façon plus juridique.rnrnDans une maison dont j'étais propriétaire, la voirie du lotissement était en très mauvais état et la commune ne faisait rien... jusqu'à mon arrivée. Je suis allé négocier avec l'urbanisme, mon acte notarié en main sur lequel était rappelé l'article du Code Général des Collectivités Territoriales. 6 mois plus tard, la chaussée a été réparée et j'ai eu droit à des remerciements de la part de nombreux co-lotis.

la mairie ne m'a pas répondu clairement sur le lotissement puisque un syndicat le gère. rnrnAvez vous des documents pour étayer votre remarque ??

Rapprochez-vous d'un notaire : il est au courant de ces dispositions.

dans un premier temps je souhaite obtenir le règlement de se syndicat, rnou m'adresser à la préfecture ??