Droit concernant une construction

bonjourrnrnil y a 13 ans nous avons installé un abri pour le boisrnrn de 15m carré ainsi qu'une serre de 10 m carré derrierernrn le mûr de notre voisin sans toucher celui ci accord fait rn verbalement avec l'ancien propriétaire .le nouveaurnrn arrivé depuis 5 ans me dit que tant que les installationsrnrn n'ont pas 30 ans il peut nous les faire démonter rnrn Ma question est : en a t'il le droit ?rnrnrn BIEN CORDIALEMENT

le nouveau, arrivé depuis 5 ans, me dit que tant que les installations n'ont pas 30 ans il peut nous les faire démonterrnrnMa question est : en a t'il le droit ?rnrnrnOui, il peut agir sur le plan civil, pour demander la démolition (pour cause de gêne) tant que les constructions n'ont pas 30 ans.rnEn sa défaveur, le tribunal pourra lui retorquer qu'il a acheté en connaissance de cause car les constructions y étaient déjà.rnEn votre défaveur, si ce sont des constructions entreprises sans demande de permis de construire, leur existence légale n'est pas démontrée et cela renforcera les demmandes du plaignant.

Bonsoir,rnTout cela est vite dit.rnLe plus simple est d'établir une DP en régularisation.rnLe voisin n'est actuellement pas en mesure de demander et encore moins d'obtenir une quelconque démolition.rnPas plus que la commune puisque la prescription de 10 ans est acquise.

La prescription de 10 ans n'est applicable que pour l'action administrative de la ville contre une construction non déclarée.rnMais pour l'action en justice civile,d''un voisin contre un autre voisin, pour se plaindre d'une gêne occasionnée par des bâtiments ,la prescription est bien de 30 ans.

Pas de chance, le code civil en dispose autrement.rnARt.2224: 5 ans.