Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

Bonjour,rnrnEn limite de ma propriété, j'ai un alignement d'arbres centenaires à environ 3 à 4 mètres d'un lotissement de pavillons qui a été construit il y a une vingtaine d'années et les arbres sont menaçants pour ces habitations.rnrnEn cas de chute, mon assurance contactée m'informe que, non seulement ils ne sont pas garantis de remboursements mais j'aurais des gros ennuis en cas de chute chez les voisins.rnrnJ'ai donc déposé un déclaration préalable au service de l'urbanisme pour une autorisation d'abattage et de remplacement de certains avec fourniture de photos proches et lointaines des arbres. De plus j'ai signalé la chute d'un vieux chêne en hiver dernier heureusement sans conséquence grave; son aspect extérieur ne laissant pas supposer une certaine fragilité.rnrnJ'ai reçu de leur part, un courrier demandant des pièces complémentaires où la mairie me précise que les haies et alignements d'arbres identifiés au plan de zonage du PLU doivent être préservés voire renforcés, ce qui est le cas de mon alignement d'arbres. On m'invite à joindre au dossier une expertise sanitaire et sécuritaire du patrimoine arboré existant.rnrnLa mairie a une part de responsabilité d'avoir autorisé la construction d'un lotissement à proximité d'un alignement de vieux arbres.rnrnElle ne précise pas en vertu de quel article de loi je suis contraint d'engager une dépense certainement conséquente d'expertise qui porterait sur dizaine de gros chênes ? Y-a-t-il un article m'obligeant à fournir une telle expertise d'autant que l'abattage probable de plusieurs arbres pour assurer la sécurité des biens et des personnes du lotissement, représentera un coût supplémentaire important.rnrnEt quelle serait ma responsabilité si un arbre jugé sain par un expert forestier donc interdit d'abattage, s'il venait à chuter sur un bâtiment voisin ?rnrnLa préservation des arbres est devenue une priorité de beaucoup de communes et je crains des conséques graves du fait de la fragilisation de certaines espèces d'arbres en raison du réchauffement climatique et de l'augmentation de la violence des tempêtes.rnrnMerci de me donner votre avis sur la meilleure action que je dois entreprendre ?rnrnCordialement. Dernière modification : 24/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,rnrnrnrnrnrnrnrn rnen limite de ma propriété, j'ai un alignement d'arbres centenaires. A environ 3-4 mètres, un lotissement de pavillons a été construit il y a une vingtaine d'annes. La mairie a une part de responsabilité d'avoir autorisé la construction d'un lotissement à proximité d'un alignement de vieux arbres.rnrnrnnon, la mairie n'encourt aucune responsabilité pour avoir délivré une autorisation d'urbanisme à proximité d'arbres.rnrn rnEn cas de chute, les arbres sont menaçants pour ces habitations. Mon assurance contactée m'informe qu'en cas de chute, non seulement ils ne sont pas garantis de remboursements mais j'aurais des gros ennuis en cas de chute chez les voisins .rnrnrnDans le cas de tempêtes, le propriétaire d'arbres ne peut être tenu pour responsable des dégats causés aux alentours. Le responsable ... ce sera la tempête, pas vous !rnrn rnrnrnrnrnrnrn rnrnrnrnrnrnrnrnrnrn

Bonjour, si l'arbre a été vérifié par un expert et qu'il est dit sain, s'il tombe ça ne sera pas de votre faute.

Bonjour,rnrnJe serais beaucoup plus prudent. Pas de responsabilité en cas de force majeure, certes, mais on ne peut affirmer par avance qu'une tempête est une cause de force majeure.rnrnCe n'est pas parce que l'arbre est sain qu'il ne sera pas déraciné par le vent. Il faut parvenir à estimer quelle action du vent serait susceptible de déraciner l'arbre ou casser des branches et ensuite estimer si c'est possible, très peu probable ou complètement impossible. Si ce n'est pas complètement impossible, vous avez une responsabilité en cas de chute parce que vous avez la garde de vos arbres et que vous êtes responsable du fait des choses placées sous votre garde. Il en va bien sûr autrement si l'on vous interdit d'abattre vos arbres. Dans un tel cas on ne pourrait vous imputer la responsabilité d'une chute.rnrn La mairie a une part de responsabilité d'avoir autorisé la construction d'un lotissement à proximité d'un alignement de vieux arbres.rnSi elle a une part de responsabilité, ce serait pour ne pas vous avoir contraint à abattre vos arbres dangereux. Ou alors c'est que votre droit de conserver de vieux arbres sur votre terrain prévaut sur le droit des voisins à construire sur leur terrain. Diffficile à faire admettre.rnrn rnOn m'invite à joindre au dossier une expertise sanitaire et sécuritaire du patrimoine arboré existant.rnrnrnJe n'ai pas connaissance d'une obligation que vous auriez à commander une telle expertise. Si, comme je le pense, cette obligation n'existe pas, de deux choses l'une. Soit vous abattez vos arbres par précaution, soit la mairie vous interdit de le faire. Dans la seconde hypothèse, elle en prend l'entière responsabilité.

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Merci pour toutes vos réponses.rnrnDe mon coté j'ai contacté un expert forestier. rnrnDans son devis il prévoit une visite terrain en ma présence.rnExamen pied à piedrnMéthode VTA (Visual Tree Analysis) : diagnosc visuel extérieur de l'étatrnsanitaire, physiologique et mécanique des arbres, (développée par le Pr.rnC. Mattheck) pour déterminer l'état sanitaire et la fiabilité de tenuernmécanique des arbres)rnRédaction d'un rapport avec le diagnostci de chaque arbre et lesrnpréconisatons de geston.rnrnJe fournirai ses conclusions à la demande de pièces complémentaires à la mairie et agirai ensuite suivant sa réponse ( abattage ou non). Je pense que j'aurai fait le maximum et je pense être couvert en cas, hélas, de catastrophe.

bonjour,rnrn rnCe n'est pas parce que l'arbre est sain qu'il ne sera pas déraciné par le vent.rnrnC'est bien pour cela que contrairement à vos affirmations, les assurances considérent qu'une tempête ( c'est à dire en prenant en compte la qualification du phénomène météorologique par Météo-France) est un cas de force majeure qui n'entraine pas la responsabilité des propriétaires des objets qui causeraient (du fait de la tempête) des dégats au voisinage.(cf jurisprudence tempête de 1999 . aucune responsabilité des propriétaires d'arbres ayant causés des dégats dans leur chute et même provoqués des morts)rnrnEt cela ne s'applique pas qu'aux arbres mais à tout le reste (éléments de toiture, panneaux publicitaires etc...)

C'est bien pour cela que contrairement à vos affirmations,rnC'est vous qui affirmez. Moi, au contraire, je dis qu'il faut rester prudent.rnrn les assurances considérent qu'une tempête ( c'est à dire en prenant en compte la qualification du phénomène météorologique par Météo-France) est un cas de force majeurernCe n'est pas la tempête qui est un cas de force majeure, c'est la catastrophe naturelle. Est qualifié de tempête un vent soufflant à une vitesse de 100 km/h ou plus. En certains lieux, ce n'est pas exceptionnel et, si ce n'est pas exceptionnel, ce n'est pas une force majeure et il n'y a alors aucune chance qu'il y ait déclaration de catastrophe naturelle.rnrnSi l'assurance dit qu'elle ne couvre pas tel risque, il faut la prendre au sérieux. Les compagnies d'assurance n'ont pas l'obligation d'assurer n'importe quoi en toutes circonstances. Elles peuvent poser leurs conditions. Si l'assureur estime que les arbres présentent un danger excessif, il est parfaitement en droit de poser comme condition l'abattage de ces arbres.

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Je partage l'avis de prudence de NIHILSCIO. Si la mairie ne veut pas suivre les recommandations de l'expert forestier d'abattage des arbres jugés dangereux, j'exposerai cette situation à ma compagnie d'assurance. rnrnJ'avais été interpellé par un fait survenu fin février 2020. Météo France annonçait des forts coups de vent d'Ouest sur la partie Nord de la France. Pour la région parisienne les rafales devaient atteindre 90 km/h. Or quai de Branly un arbre a été arraché à sa base provoquant la mort d'un automobiliste circulant à ce moment là. Les images étaient impressionnantes: pas de déracinement et la section de cet arbre montrait un tronc tout à fait sain en son coeur ! Je ne me souviens pas de la vitesse de la rafale ayant provoqué ce drame, mais des arbres apparemment en bonne santé mais fragilisés peuvent tomber par des vents forts mais inférieurs à 100 km/h (je pense par exemple à la fréquence de répétition des rafales créant un phénomène de résonance mécanique).rnrnJe pense donc qu'il faut être très prudent quand des habitations et surtout des personnes peuvent être menacées par des arbres centenaires.

Re-bonjour,rnrn rnEt quelle serait ma responsabilité si un arbre jugé sain par un expert forestier donc interdit d'abattage, s'il venait à chuter sur un bâtiment voisin ?rnrnAucune responsabilité .rnrnVous devez bien comprendre qu'on vous demande d'engager des frais d'expert forestier non pas parce que vous souhaitez être garanti pour le risque tempête, mais pour une toute autre raison, qui n'a rien à voir.rnrnLa raison c'est que vous sollicitez une dérogation au PLU par une demande d'autorisation d'abattage d'un alignement d'arbres alors que cet alignement doit être préservé.rnrnVous feriez mieux de demander un rendez-vous avec le maire qui sollicitera de votre part l'assureur des collectivités locales et vous donnera une réponse gratuitement car ce problème de préservation des arbres lié à la prévention du risque tempête est complètement assimilé par eux.

Non, pas du tout. On est responsable de ce qu'on a sous sa garde.rnrnIl en va de ces arbres comme d'un monument historique. Son propriétaire ne peut rien y faire sans autrisation de l'ABF mais il ne devient pas irresponsable pour autant. Si une tuile tombe du toit, le propriétaire est responsable, sauf s'il peut prouver que l'ABF lui a interdit de changer la tuile qui est tombée. Bien sûr, l'ABF n'interdit jamais de changer des tuiles qui menacent de tomber et qui sont dangereuses.rnrn Et quelle serait ma responsabilité si un arbre jugé sain par un expert forestier donc interdit d'abattage, s'il venait à chuter sur un bâtiment voisin ?rnVous êtes responsable tout en ayant une action récursoire contre l'expert. Il ne faut pas demander à l'expert si l'arbre est sain mais s'il est dangereux. Un avis d'expert ne dégage pas la resposabilité de celui qui le consulte. Mais comme l'expert ne raconte pas n'importe quoi, s'il dit qu'il n'y a pas de danger, on peut tout de même être tranquille.rnrnSi, ayant estimé qu'il y a un certain danger, vous demandez l'autorisation d'abattre les arbres au motif qu'ils sont dangereux et que cette autorisation vous est refusée, vous pourrez prétendre que l'administration vous a dégagé de votre responsabilité pour l'assulmer à votre place.

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a l'impossible nul n'est tenu.rnrnDonc si une tempête déracine des arbres ou fait s'envoler une toiture, les propriétaires n'en sont pas responsables.rnrnIl est par conséquent inutile de payer très cher des expertises d'arbres qui ne serviront à rien.rnrnUne deforestation massive du pays ne peut être préconisé par mesure de précaution et responsabilité civile. Ce serait absurde.

Dialogue de sourd. "A l'impossible nul n'est tenu" n'est inscrit nulle part dans le code civil. Ce qui exonère de responsabilité est la force majeure. D'ailleurs, abattre un arbre n'a rien d'impossible. Il n'est pas question de déforester toute la France mais de savoir que faire avec des arbres en bordure d'habitations dont on ignore la dangerosité en cas de vent violent. S'ils ne sont pas dangereux, on les laisse. S'ils sont susceptibles d'être déracinés en cas de vent violent, il faut les couper à moins que la mairie, dûment avertie, ne l'interdise. Je pense avoir tout dit et je sais que je ne vous convaincrai pas. Donc j'arrête.

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bonjour,rnrn rnJe pense avoir tout ditrnrnLa moindre des choses, aurait été de fournir des sources mentionnant la responsabilité et l'obligation de réparation sur décisions de tribunaux, de propriétaires d'arbres ayant causé des dégats suite à une tempête.rnrnQuant aux assurances, la réponse est très claire.rnrnAssurance multirisque habitation et responsabilité civilernrnUn de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :rnrnSi la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.rnrnhttps://www.aviva.fr/conseils-en-assurance/mes-demarches/chute-arbre.htmlrnrn rnrn rnEn cas de chute, mon assurance contactée m'informe que, non seulement ils ne sont pas garantis de remboursements mais j'aurais des gros ennuis en cas de chute chez les voisins.rnrnrnQuand on est aussi mal informé par son assureur mieux vaut rapidement en changer.

bonjourrnrn rnLa moindre des choses, aurait été de fournir des sources mentionnant la responsabilité et l'obligation de réparation sur décisions de tribunaux, de propriétaires d'arbres ayant causé des dégats suite à une tempête.rnrnrn rnrnUne chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et mprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée.rnrnCour de cassation 19 décembre 2014.rnrnAu cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisinerns’étaient abattus sur les bâtiments d’une SCI. Celle-ci demandait en justicernréparation des dommages causés. Le propriétaire des arbres invoquait lerncaractère exceptionnel de la tempête pour s’exonérer de toute responsabilité.rnrnOr, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justicernavait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchantrndangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité dernfaçon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de sesrnbâtiments. rnrnPour la Cour de cassation, le risque dû à la présence de ces arbres mettantrnen danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormalrnde voisinage. Dès lors, la tempête, à l’origine directe et matérielle de larnchute des arbres, ne présentait plus les caractères de la force majeure.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

re-bonjour,rnrn rnOr, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justicernavait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchantrndangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité dernfaçon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de sesrnbâtiments.rnOn n'est pas du tout dans ce cas de figure de la question qui nous est posée.rnrnLes habitants du lotissement ont-ils demandé à CLALL un abattage préventif de ses arbres ?rnrnnon.rnrn rnrnDonc:rnrn(voir le cas général: chute des arbres suite à tempête exposé par le groupe assurances A...VA dont j'ai fourni le lien)rnrnou encorernrn rnLorsque la chute d’un arbre sur votre propriété résulte d’une tempête ou d’une catastrophe naturelle, votre voisin n’est pas directement responsable. C'est en principe, un cas de force majeure. Si c'est le cas, c'est l'assurance habitation de la victime qui prendra en charge les dommages en fonction des garanties souscrites. En revanche, il appartiendra au voisin et le cas échéant, à son assureur, de faire le nécessaire pour le débitage et l'enlèvement de l'arbre.rn rnrn rnrn rnLes événements climatiques tels qu'une tempête ou un orage violent peuvent générer d’importants dégâts. En général, dans les contrats d’assurance habitation, une garantie spécifique vous protège lorsque l’un de ces événements se produit et endommage votre propriété ou celle de votre voisin. Si l’arbre de votre voisin vient à tomber dans votre jardin à la suite d’une tempête, c’est donc sa garantie événement climatique qui entre en jeu et qui prend en charge les frais.rnrnhttps://www.matmut.fr/assurance/habitation/conseils/chute-arbre-voisin-responsabiliternrnOn parle de tempêtes, mais on pourrait très bien parler aussi d'incendies de forêts (appartenant à un propriétaire privé) qui détruisent des habitations voisines.rnrnLe propriétaire des arbres est-il responsable de la combustion des arbres dont il avait la garde ?rnrnNon.

rnLe propriétaire des arbres est-il responsable de la combustion des arbres dont il avait la garde ?rnrnrnComme vous le disiez vous-même : On n'est pas du tout dans ce cas de figure de la question qui nous est posée. Soyez cohérent dans vos raisonnements.rnrnEn fait, il peut très bien y avoir une responsabilité du propriétaire en cas d'incendie, notamment s'il n'a pas débrousaillé comme le lui impose la réglementation.rnrnSi l'arbre qui tombe blesse ou tue quelqu'un, on quitte le domaine civil pour le pénal. Il faut y penser. Petit rappel : une assurance indemnise, elle ne dégage pas l'assuré de sa responsabilité extra-contractuelle à l'égard des tiers, ni civile ni encore moins pénale.rnrnQue dit exactement la MATMUT dont vous avez soigneusement évité de copier une phrase intéressante ? : C'est en principe, un cas de force majeure.rnrnOn en revient donc toujours à cette question de la force majeure. On ne peut affirmer qu'on est dégagé de toute responsabilité si le vent souffle au-dessus de 100 km/h. C'est complètement faux.

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rnSi l'arbre qui tombe blesse ou tue quelqu'un, on quitte le domaine civil pour le pénalrnrnrnContre-sens.rnrnSi la cause des blessures est provoquée par un arbre, c'est l'arbre ou le vent qui est responsable pénalement .... pas le propriétaire.rnrnNe pas faire un amalgame (source de contre-sens d'un raisonnement juridique biaisé) avec un véhicule, même assuré, (mais conduit par une personne physique) qui blesse un pièton

@ goofyto8rnrnVous avez demandé une décision de tribunal, d'où ma réponse fournie par la Cour de Cassation.rnrnDe même si la chute d'un arbre est due à un mauvais entretien la responsabilité incombe au propriétaire, même en cas de tempêternrnEvitez de tronquer vos citations d'éléments importants

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rnVous avez demandé une décision de tribunal, d'où ma réponse fournie par la Cour de Cassationrnrnrnoui mais concernant un cas très particulier, dans lequel il avait été demandé un abattage préventif d'arbres menaçants (qui peut-être surplombaient la propriété voisine) . Abattage refusé par le propriétaire.rnrn rnrnIl ne faut pas faire de cette décison une généralité et en conclure que si un arbre est déraciné par une tempête, le propriétaire sera responsable et non couvert par son asssurance, car il aurait du prendre l'initiative d'abattre l'arbre, préventivement.

Bonjour, vos interventions dont je vous remercie bien sincèrement montrent que le sujet n'est pas simple. Je vais donc être très prudent car si j'ai fait élaguer certains arbres il y a 3 ans, s'ils venaient à s'abattre, on pourrait m'accuser d'un entretien insuffisant. Je vais donc accepter le devis de l'expert forestier puis envoyer son compte rendu à la Mairie comme réponse aux questions complémentaires à ma déclaration préalable.rnrnEt je me conformerai à la décision du service de l'urbanisme qu'elle suive ou pas les recommandations de l'expert (j'ai des raisons de penser qu'il sera prudent compte tenu de la configuration: taille importante de certains chênes et proximité des habitations).rnrnMerci à vous tous. Cordialement

@goofyto8rnrnJe ne fais aucune généralité amis je réponds par expérience de terrainrnrn rnAssurance multirisque habitation et responsabilité civilernrnrnrnUn de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :rnrnrnrnSi la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.rnrnrnrnhttps://www.aviva.fr/conseils-en-assurance/mes-demarches/chute-arbre.htmlrnrnrnJe reprends vote citation tronquée en la complétantrnrnUn de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :rnrnrnrnSi la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.rnrnrn rnrnrnrnSi la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez rntenu responsable des dégâts. C’est alors la responsabilité civile de rnvotre assurance habitation qui prendra en charge les dégâts de votre voisin.rnrnrnrnEt qu’en est-il si un de vos arbres s’abat sur votre maison ?rnrnrnrn Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, vous serez rnindemnisé par votre assureur habitation au titre de la garantie rnhabitation.rnrnrn rnrnrnrnSi la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous ne rnserez pas systématiquement indemnisé par votre assureur habitation. En rncas de doute, nous sommes là pour adapter votre contrat à votre rnsituation.rnrn

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bonjour,rnrn rnSi la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez rnrntenu responsable des dégâts.rnrnrnJe n'avais pas à citer ce cas puisque les arbres de CLALL sont en très bon état.rnrnMais tout arbre est potetiellement dangereux.