Droit de jour avec un batiment de plus 30ans

Bonjour, nous avons construit une maison sur un terrain ou a l'arrière de celui-ci nous avions un commerce sur 3 etages situé a 90 centimetre de la limite de propriété.rnAujourd'hui, les 2 étages du haut sont entrain d'être modifié en logement.rnLorsque nous demandons au service d'urbanisme de la mairie, on nous dit que un droit de jour sur un batiment de plus de 30 ans est acquis. rnIls nous disent que le changement de destination ne remet pas le droit de jours cause. Seul un changement des dimensions de fenêtres ferait perdre le droit de jour.rnnous sommes perplexes. rnEst-ce vrai ou y-a-t-il un recours ?rnMerci par avance

Bonjour,rnQu'appelez-vous "droit de jour" ? Est-ce une servitude de vue ?

Bonjour,rnrnComme votre voisin, il vous appartient de prendre connaissance des règles d'urbanisme ou de les vérifier.rnrnNe confondez-vous pas droit de jour et droit de vue ?rnrnSi la vue existe depuis plus de trente ans, elle est acquise. Ce n'est pas le cas puisque elles sont en création.rnrnLe droit de jour est un droit qui permet le passage du jour mais qui n'autorise pas la vue puisqu'elle est occultée. Le droit de jour ne permet que le passage du jour, de la lumière.rnrnS'il s'avére qu'il s'agit de vues, les distances n'étant pas respectées, vous pourrez faire valoir contre votre voisin une présomption de nuisances et de troubles de voisinage.rnrnDroit de jour, les ouvertures qui vous préoccupent seraient légales. rnrnCordialement

Bonsoir,rn Droit de jour, les ouvertures qui vous préoccupent seraient légalesrnEn aucun cas.rnCe que vous évoquez est la notion de "jour de souffrance" lesquels en aucun cas ne peuvent s'ouvrir.rnLe propre d'un ouverture est de ne pas être fixe.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,rnEffectivement je ne suis pas claire, ayant très peu de connaissance dans ce domaine.rnPour être compréhensible, il y a des fenêtres ouvrantes avec des verres transparents. lors que le bâtiment était magasin, elles n'ont jamais été ouvertes. Aujourd'hui, il y a un vis à vis direct en continu et des locataires qui fument "au dessus" de notre jardin. rnsi un recours est possible, j’apprécierais d'avoir des références réglementaires ou tout au moins un vocabulaire approprié.rnmerci déjà à tous pour l'aide apportée.

Bonjour,rnEN clair votre voisin a construit un bâtiment avec vue directe sur votre "héritage". Je précise ce terme car c'est ainsi que votre propriété est décrite dans le code civil.rnCes fenêtres et la vue directe sont établies depuis plus de 30 ans, durée de la prescription acquisitive.rnVous ne pouvez plus les faire boucher ou occulter.rnEnsuite les voisins fument CHEZ EUX. A part se montrer nus aux dites fenêtres (exhibition) ou y suspendre en permanence du linge à sécher, ils font ce qu'ils veulent.

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