Droit de passage légal ou pas

Bonjour,rnrnJ'ai 1 terrain sur lequel je veux créer 1 petit lotissement. Le CU est pour l'instant refuse, les services de l'état ne veulent pas la sortie directe sur la départementale. Lors de l'aménagement du lotissement voisin à mon terrain, ce problème avait été signalé. et j'avais fait 1 échange de terrain, pour avoir une sortie par ce dit lotissement. La mairie s'était engagée à reprendre les VRD, à la fin du lotissement, pour que je puisse avoir la sortie (convention tripartite). La mairie n'a pas fait le nécessaire, et je me retrouve enclavé, car l'aménageur a fermé l'accès. Lors de l'échange, aucune servitude n'a été signée.rnrnQue puis-je faire, le PLU va changer et mon terrain, qui sert de cours de récréation pourrait être déclassé ?rnrnMerci d'avance.rnrnPS : Le Maire a conscience qu'il y a engagement de la Mairie mais comment contraindre l'ASL à accepter.

Bonjour,rnrnIl me semble d'avoir déjà vu une question identique.rnles colotis ne sont pas engagés par une convention où ils ne sont pas parties sauf si cela est mentionné dans leurs actes d'achats (servitudes).rnrnA qui appartiennent les VRD à ce jour.rnrnSalutations.

bonjour et mercirnles VRD appartiennent aux colotis.rnapparemment il n'y a rien sur leur acte d'achat.rnrnmais moi, je suis enclavée, est ce qu'un juge ne peut pas m'aider?rncordialemenrnps : la convention a été signée et passé en CMunicipal

vous pouvez demander un accès à la voie publique en application de l'article 682 du code civil qui indique:rn" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."rnen cas de refus des colotis, vous devrez saisir le jugernpar contre, vous devrez accepter la présence de la barrière sur le fonds servant sauf si le juge en décide autrement.

bonjour et encore merci.rnje suis enclavée du fait que l'on ne m'autorise pas à sortir sur la Departementale.rnest-ce réellement une enclave?rnrndans ce cas je pourrais prendre RV avec le président de l'ASL et ensuite prendre RV avec le conciliateur de justice?puis enfin aller en justice.rnrnce dont j'ai peur c'est que le PLU change entre temps.rnd'après vous puis-je redéposer un PA avec accès au fameux lotissement. je pense qu'il sera accordé.rnau moins cela gèlerait mon terrain en l'état.rnet j'aurai le temps de faire toutes les démarches.rnqu'en pensez-vous?rnmerci

Bonjour,rn La mairie s'était engagé à reprendre les VRD, à la fin du lotissement, pour que je puisse avoir la sortie.(convention tripartite) rnQui est donc la troisième partie ?

le lotisseur, la mairie et moi-même.rnI "la commune xxx s'engage à prendre la voirie et les VRD du lotissement projeté (1ier lotissement construit limitrophernà mon terrain) dans les 6 mois de la délivrance du certificat constatant l'achèvement des travaux du lotissement".rnrnrnII "la commune xxx aura la possibilité dès la prise en charge des voies et des réseaux d'autoriser le raccordement de la propriété de Mr et Mme yyyy sur ceux-ci.rnrnrna l'époque en 2007, j'avais fait un échange de terrain, pour avoir accès au lotissement. aujourd'hui l'accès est fermé,rnrnrnmerci

Donc si je comprends bien, la mairie n'a pas ajouté la voirie à son domaine public routier, et le lotisseur (aménageur) n'a pas respecté son engagement.rnJe suppose que ce n'est pas cet aménageur qui a fermé l'accès, mais l'ASL devenue entretemps propriétaire des VRD.rnDéjà pour commencer, si ce n'est déjà fait, contacter le Maire.rnMais surtout un avocat pour mise en demeure tout ce beau monde.

oui c'est l'aménageur qui a fermé avant de créer l'ASL.rnrnje m'en étais inquiétée à l'époque, la mairie lui avait écrit.rnen réponse, il avait dit que toutes les servitudes étaientrninscrites ds le cahier des charges du lotissement.rnrnj'ai réussi à avoir ce cahier des charges par mon notaire.rnrien n'est inscrit.rnvoilà, je crois avoir tout dit, quoique…rnj'en ai gros sur la patate.rnns sommes agriculteurs en retraite depuis peu, je gardais le seul terrain constructible que j'avais pour pouvoir palier à mes petits revenus. je suis dépitée.rnmerci

Bonjour,rnQuelle est la forme de la convention évoquée?

il n'y a pas de nom précis à la conventionrnc'est un acte notarié, avec présents, la Mairie, le lotisseur et nous-m^mes.rnrnpassé en conseil municipal le 21/12/2006 pour informer les conseillers d'une convention tripartite devant être signée.rnrnle passage chez le notaire le 07/01/2007

Il s'agit donc d'une convention notariée opposable, la rétrocession des VRD à bien été convenue et la servitude de passage actée.rnrnDans ce cas, si les travaux sont terminés et la DAT déposée :rnla voirie appartient à la commune…rnrnPar contre il faut préciser à quelle période de l'opération cette convention est intervenue, car si le lotisseur a signé alors qu'il a déjà vendu un ou plusieurs lots, ce dernier ne peut plus transférer directement les équipements à la commune et il faut alors compter avec l'avis unanime des colotis, un accord qui sera subordonné à une négociation...rnrnAprès en fonction des faits réels, reste la responsabilité de la partie qui n'a pas respecté la convention.rnrnEn théorie, les termes de l'accord doivent être reportés dans les documents du lotissement ou dans les actes de vente.

c'est gentil, et en même temps je suis rassurée.rncette convention a été signée avant qu'il aie le permis.rnc'était une condition à leur permis.rnmerci encore

je reviens vers vous. je viens de regarder.rnnous avons signé le 7/01/2007.rnrnle cahier des charges est signé le 8 janvier 2008.rnbien que sur la premiere page. il est noté decembre 2006.rnqu'en penser?rnmerci

Pour le cahier des charges c'est sa date d'enregistrement qui compte.rnrnLe notaire aurait du reprendre la convention dans le corps du CDC et faire figurer la servitude dans les actes de vente des colotis.rnrnAujourd'hui les VRD qui ont du être terminées...ont-elles fait l'objet d'une DAT? si oui, dans ce cas la voirie est en principe rétrocédée automatiquement à la commune(voir conditions de la convention).rnSi l'accès de la voirie est fermé, il y a contradiction avec cette procédure de passage dans le domaine public!rnrnLe maire devrait être capable de fournir des précisions sur la mise en œuvre de la convention puisqu'il s'agit d'une condition de l'autorisation de l'opération.

merci encore.rnje ne crois pas qu'ils aient fait cette démarche officiellement.rnmais les travaux sont terminés. tous les lots sont vendus et construits. le dernier bâtiment est également terminé, des appartements sont loués.rnrns'ils n'ont pas fait cette demande.rnsuis-je bloquée? ou me reste-t-il encore l'option engagement Mairie.rn bonne soirée et merci encore. lorea

La première démarche c'est de retracer les obligations de la convention par chacune des parties.rnEnsuite, vérifier en mairie si le lotisseur a rempli ses obligations en déposant la DAT.rnSi oui, la voirie a du passée automatiquement dans le domaine public…(c'est en principe ce que prévoit une telle convention).rnSi non, les VRD sont encore la propriété soit du lotisseur… ou rétrocédés à tort à l'ASL??rnQue disent le président de cette ASL et le notaire de cette situation?

Le président de l'ASL doit être en mesure de répondre, car le transfert des voiries à l'ASL implique un acte notarié, un enregistrement au service de la publicité foncière…rnPas d'acte, pas de propriété.

merci à tous.rnpour la DAT je vais avoir le renseignement demain.rnpar contre le président de l'ASL avait l'air de tomber des nues, lorsque je lui ai adressé copie de la convention.rnrnpassez un bon dimanche.rnLorea

bonjour à tous et toutes.rnrnle Maire vient de m'appeler pour me dire de déposer un PA avec sortie sur le lotissement. en me disant que cela se compliquait qu'il devait voir avec un avocat.rnrnquant à la DAT déposée en juillet 2018.rn"certificat refusé en aout pour plusieurs problèmes sur les façades"rnModification du permis déposé le 17/10/2018. en cours d'instruction.rnbon je vais déposer un autre Permis, ensuite j'aurai 5 ans pour faire entendre mes droits, si ASL refuse de me laisser passer.rndites-moi ce que vous en pensez.rngrâce à vous j'ai bien avancé.rnmerci encore.

Bonjour,rnVous parler de refus pour de problèmes des façades, il ne s'agit donc pas d'un lotissement voisin mais sans doute d'un groupement d'habitation fait par un promoteur et non un lotisseur.rnSur le fond cela ne change pas grand chose, mais il semble qu'en l'état la convention ne soit pas opposable aux programme voisin faute d'information lors de la vente.rnrnIl faudrait connaître la teneur de la convention et vérifier que les engagements réciproques figuraient bien dans le corps du permis de construire accordé au promoteur.Si c'est le cas, il peut y avoir une mise en cause du notaire qui n'aurait pas transcrit la servitude.rnrnEn l'état vous aurez des difficultés à faire valoir vos droits au près de l'ASL et seule une conciliation tripartite peut aboutir si le maire en fait une"condition" à la rétrocession des VRD.rnQuant au PA que vous souhaitez déposer, il ne pourra être délivré que lorsque la voirie sera dans le domaine public sinon vous vous heurterez à un recours de l'ASL...

bonsoirrnnon c'est un lotissement. d'ailleurS sur LE cahier des charges.rnIl y a bien stipulé "lotissement;;;;;;;"rnil y a en effet des maisons, des bâtiments COL et autres.rnrnrnles terrains ont été vendus nus.rnrnet que fait on de la servitude légale?rnrnmoi je suis ok pour indemniser l'ASLrnMERCI

Vous ne pouvez parler de réserves sur les façades si l'opération est un lotissement puisque dans ce cas il n'y a pas de constructions et la DAT portait alors uniquement sur des VRD ...le sens des mots a son importance!rnrnPrenez un avocat et demandez l'application de la convention.

bonsoir.rnrnrnmais le lotissement est d'il y a 10 ans.rnc'est ce que l'on m'a dit à la mairie, quand j'ai parlé de la DATrnrnje vais redemander la DAT des VRD.rnrnmais c'est cela qui pose problème, la mairie n'a pas fait le nécessaire à temps et en heure d'après moi.rnrnDésolée pour mon incomprehension. Moi je suis dans le maraichage, et je suis perdue juridiquement parlant.rnrnlorea

Bonjour,rnL'ancienneté du lotissement n'a pas d'incidence dans la résolution du problème…rnrnEncore une fois, pour répondre il faudrait connaitre le contenu de la convention et le libellé de l'arrêté de lotir ainsi que la date de la DAT et les suites données.rnrnDes documents que l'on ne peut refuser de vous communiquer ( la mairie a des archives!) et qui seront nécessaires à un avocat, si vous voulez sortir de cette situation.