Droit de préemption mairie

Bonjour,rnrnLorsqu'un acquéreur, dans le cadre d'une vente de terrain, possède une réquisition d'instrumenter et non un compromis de vente, peut-il exercer un recours contre le droit de préemption de la mairie ?rnrnJe vous remercie par avance de votre réponse.rnrnCordialement.rnrnGasby

Bonsoir,rnC'est le vendeur qui délivre la réquisition d'instrumenter justement pour se couvrir vis à vis de l'acheteur quand il faut purger un droit de préemption (Locataire, SAFER, collectivité...).rnCela ne sert à rien si ce droit est réel, et exercé conformément à la loi.rnC'est donc du coté de la réalité (terrain situé en zone préemptable)ou de l'intérêt de la préemption qu'il faut chercher un moyen de défense.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse,rnrnMerci d'avoir pris le temps de me répondre.rnrnCordialement.rnrnGasby