Bonjour,rnMa mairie a acheté la maison mitoyenne à la mienne dans le but de faire un chemin piétonnier.rnApres démolition, des fissures apparaissent sur ma maison, le mur bouge.rnrien n'a été fait pour prévenir les dégats. La facade n'a meme pas été ravalée. rnexiste t il un article de loi, (il me semble que oui) qui prévoit que le démolisseur soit aussi celui qui prend en charge la "propreté de la facade qu'il a mise à nu ? Sans parler de la consolidation...merci pour votre éclairage.
Je n'ai pas réussi à trouver un accord avec la mairie, du coup, je suis effectivement au tribunal pour ce litige. rnJe me demandais si vous connaissiez les textes de loi qui gère ça ? rnLa stabilisation des façades et pignons après démolition ? rnUn avocat conseil m'avait donné des numéros de lois mais c'était il y a six ans et je ne les retrouve plus. rnMerci
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