Eaux pluviales d'un chemin communal

Bonjour, je viens chercher de l'aide car nous avons un problème d'évacuation des eaux pluviales.rnrnNous avons acquis une maison il y a 5 mois. La maison est en contre bas d'un petit chemin communal goudronné (entrée de la maison depuis ce chemin)rnrnCe chemin dispose d'un fossé sur toute sa longueur et il s'arrête juste devant notre propriété. De ce fait, toute l'eau de ruissellement arrive dans notre terrain ce qui provoque des inondations.rnJe précise que je ne suis pas le dernier terrain à etre desservi par ce chemin.rnrnJ'ai été voir la mairie, le conseillé m'a dit que ce problème ne les concernait pas! rnrnCe n'est quand même pas à ma charge de réaliser un fossé sur le chemin communal?rnrnMerci à vous.rnHugo

bonjour,rnune commune n'a pas d'obligation d'entretien d'un chemin communal qui fait partie du domaine privé de la commune.rnsalutations

Bonjour, y a t-il une loi ou un article qui regit cela?rnMerci

Bonsoir,rnA lirernhttp://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/41_fiche.php