Elargisement de la route quels sont les droix et recours

Publié par

bonjourrnla mairie, elargie la route et prend une partie de mon terrain .rnj ai trouve un accord sur la somme de rechat du terrain et elle ma dit qu il me referont la cloture. jusque la ca ne pose pas trop de probleme.rnla ou sa se complique ces qu ils on commencer les traveaux sans rien dire a personne et ils ont demonter ma cloture sans mon otorisation.rncar je ne suis pas encore passer devent le notaire et je n ai reçu aucun reglement.rnmerci de m aider (ces assez urgent) Dernière modification : 12/06/2007

Publié par

Bonjour.rnrnA partir du moment ou le Juge de l'expropriation a rendu son ordonnance d'expropriation, la municipalité devient propriétaire du terrain.rnrnCe n'est qu'apres que l'on se pose la question de l'indemnité qui vous sera versé.rnrnAutrement dit, il n'y a rien qui ne me paraisse anormal dans votre histoire.rnrnVous ne passerez pas devant un notaire, c'est la municipalité qui vous versera l'argent directement.

__________________________
Cordialement.


Publié par

bonjourrnrnon ses mal compris ces un acord entre la comune et moi ( nous somme plusieurs dans le meme cas) rnil n y a pas eu de jujement rnet mon terrain nes pas frapper d alignement.rnje ne mopose pas au traveaux mais j'aimerai que lacte notarial soit signe.rnrnmerci de la rapiditee de votre reponse