Entretien haie limite propriété

Publié par

BONJOUR marque de politesse [smile4]rnrnMon voisin a planté une haie de thuyas à 50cm ou moins de la limite séparative de nos propriétés. rnrndes branches et des ronces débordent chez moi, qui doit les couper?rnrnMerci

Publié par

Bjr,rnLuirnPar contre vous pouvez couper les racines à raz de la limite de propriété.rnLa haie ne peut pas être plantée à moins de 50 cm.

Publié par
Lag0 Modérateur

Bonjour,rnLes ronces, vous pouvez les couper vous-même, article 673 code civil :rn Article 673rnrn Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804rnrnCelui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.rnrnSi ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.rnrnLe droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.