BONJOUR marque de politesse [smile4]rnrnMon voisin a planté une haie de thuyas à 50cm ou moins de la limite séparative de nos propriétés. rnrndes branches et des ronces débordent chez moi, qui doit les couper?rnrnMerci
Bjr,rnLuirnPar contre vous pouvez couper les racines à raz de la limite de propriété.rnLa haie ne peut pas être plantée à moins de 50 cm.
Bonjour,rnLes ronces, vous pouvez les couper vous-même, article 673 code civil :rn Article 673rnrn Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804rnrnCelui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.rnrnSi ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.rnrnLe droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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