Bonjour,rnDepuis 34 ans, ma maison est accessible par un chemin en servitude de passage par d'autres propriétés.rnL'un d'eux n'élague pas les branches de ses arbres si bien que le passage avec un fourgon ou un camion est difficile-ça gratte!-rnPuis-je couper moi-même les branches à l'aplomb du chemin ? le proprio concerné ne veut rien savoir !rnQuels peuvent être les recours contre cet abus?rnMerci pour votre attention
Seul le propriétaire des arbres a le droit et l'obligation de les élaguer.rnrnLe droit à cette servitude figure-t-il sur votre titre de propriété ? Etait-elle prévue pour camion ou fourgon.rnrnA défaut de solution amiable, allez consulter le greffe de votre tribunal d'instance pour essayer une conciliation judiciaire.rnrnLe code civil prévoit (en gros) que le fonds servant ne doit pas élever d'obstacle à l'usage de la servitude (Art 701 du Code civil)rnrnConsultez le code civil sur legifrance.gouv.frrnrnBon courage.rnrnMichel
Merci Michel pour cette réponse rapide ainsi que pour le "bon courage"rnPas facile, en effet, en face d'un butor borné et n' ai pas envie de procédurerrnA bientôt et encore merci pour ces éléments
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