Bonjour,rnrnLa semaine dernière, nous devions procéder, chez le notaire, à la signature d'un terrain pour construire notre maison. Ce terrain est issus d'une division. Il est constitué de 2 parcelles : le terrain où sera situé notre maison et le trottoir.rnrnMalheureusement, le jour de la signature, le notaire nous apprend que le géomètre a commis une erreur en divisant la parcelle du trottoir. Cette parcelle est en indivision entre les propriétaires et les voisins.rnAfin que nous puissions effectuer la vente, les propriétaires actuels et les voisins doivent nous céder 1/6 du trottoir. rnMais les voisins refusent ! Voyant là une astuce pour empêcher la construction de la maison car ils ne souhaitent pas être "embêter" par une maison près de chez eux.rnJe tiens à préciser que bien évidemment le permis de construire avait été accepté, que le délai de recours des tiers est passé. Tout a été fait en bonne et due forme.rnrnMais sans cet accord, la vente est bloquée. Ils ne veulent rien entendre pensant faire annuler la construction. rnrnNous sommes dans l'impasse. Comment les convaincre ??
Bonjour,rnrnVous écrivez "Il est constitué de 2 parcelles : le terrain où sera situé notre maison et le trottoir". rnrnEn l'absence d'explication plus précise sur la situation des lieux, il semblerait que chaque propriétaire dispose devant chez lui d'un morceau de trottoir. rnrnMerci de confirmer ou infirmer.rnrnCordialement
Bonsoir,rnrnChaque propriétaire a son portail qui donne sur ce trottoir. rnCe trottoir est une parcelle en indivision entre les 2 propriétaires. rnNotre futur portail donnerait egalement sur ce trottoir, c'est pour cela que nous devons être propriétaire de cette parcelle au même titre que les 2 autres propriétaires. Mais les voisins qui ne souhaitent voir aucune construction à côté de chez eux refusent qu'on rentre dans l'indivision. Ainsi ils bloquent la signature et le début des travaux.
bjr,rnvous ne pouvez pas obliger un propriétaire de terrain à vous céder même en indivision une partie de sa propriété.rnmais si votre terrain est enclavé suite à cette erreur, vous pouvez demander au titre de l'article 682 du code civil, un accès à la voie publique (servitude de droit de passage).rnen cas de refus, vous devrez demander ce droit de passage à un juge.rncdt
Merci pour votre réponse ! Le notaire ne nous a même pas parlé de cette possibilité. Nous allons nous renseigner auprès de lui rapidement.rnrnMais quoiqu'il arrive, les voisins ne pourront en aucun cas faire interdire notre construction, n'est-ce pas ? (c'est ce qu'ils cherchent à faire)rnrnCordialement
Attention, il semblerait que cet enclavement résulte de la division par le vendeur du terrain, l'ex-propriétaire.rnSi c'est le cas c'est le ce vendeur qui doit assurer le droit de passage.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnJe pencherais pour une indivision forcée du trottoir, autrement dit un bien affecté à titre d'accessoire indispensable à l'usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.rnrnLa portion de trottoir devant chaque parcelle permet d'accéder à chacune d'elle. rnrnEn indivision forcée, les droits des indivisaires sont restreints par rapport à ceux des indivisaires ordinaires :rnrn- l’indivisaire ne peut pas demander le partage de la chose indivise.rn rn- le droit dans l’indivision forcée ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de celui de l’immeuble bénéficiant de l’indivision forcée.rn rn- chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l’intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte ou l’usage.rnrnCordialement
Merci pour cette nouvelle information. J'en prends note.rnrnCordialement.
Bonjour,rnrnLe 6, 14h52 : vous avez écrit "les propriétaires actuels et les voisins doivent nous céder 1/6 du trottoir".rnrnLe 7, 21h23 : "Ce trottoir est une parcelle en indivision entre les 2 propriétaires (...) Mais les voisins qui ne souhaitent voir aucune construction à côté de chez eux refusent qu'on rentre dans l'indivision."rnrnPourquoi cette distinction "propriétaires et voisins" ?rnrnLes opposants sont-t-ils aussi des propriétaires accédants chez eux par ce trottoir ?rnrnCordialement
Oui tout à fait. Les voisins (qui s'opposent à notre construction) accèdent chez eux par ce trottoir. Ils ont un portail à eux, tout comme les propriétaires actuels qui vont nous vendre une partie de leur terrain.
Hello,rnVoici comme je comprends le problème.rn2 voisins sont propriétaires avec un trottoir commun en indivi qui longe leur façade et donne accès à la voirie.rnL'un ces propriétaire divise son terrain en 2 parties, mais l'acheteur de la partie, elle aussi limitrophe du trottoir a donc besoin pour accéder à la voirie (et se désenclaver) que chacun des 2 propriétaires originaux lui cède 1/6 de participation afin que les 3 voisins soient copropriétaire d'un tiers de droits sur le fameux trottoir.rnPour moi le propriétaire vendeur est à l'origine de l'enclavement, et doit donc subir une servitude de passage via son terrain restant pour permettre à son acheteur un accès au trottoir.rnA condition que l'indivision permette un tel usage non prévu à l'origine.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
c'est tout à fait cela. Merci d'avoir bien résumé la situation.
Bonjour,rnUn dessin permettrait de mieux se rendre compte, peut-être...
Je viens de faire ça rapidement. Voici à quoi ça ressemble en gros.rnMais ce que j'aimerais savoir également, c'est s'ils sont dans la possibilité de faire annuler notre construction ? Sachant, je le rappelle, que nous avons déjà obtenu notre permis de construire.rnrn
Je comprends mieux.rnDonc d'accord avec mes camarades, s'il n'y a pas d'accord avec le second propriétaire pour vous faire un accès via le trottoir, il vous faut demander un droit de passage sur la parcelle de votre vendeur pour utiliser sa sortie.rnMais c'est une solution vraiment absurde vu la configuration des lieux.rnPour ce qui est de votre construction, si vous avez obtenu le permis de construire et qu'elle respecte les droits du voisin, celui-ci ne pourra pas s'y opposer.
Merci pour votre réponse. Ce que vous voulez dire, c'est que nous passions par son portail ? Mais la configuration des lieux ne s'y prête pas du tout malheureusement.rnrnEn tout cas, la construction répond pleinement aux critères du PLU. rnrnQu'en serait-il d'une servitude de passage sur le trottoir ? Les 2 indivisaires doivent-ils donner absolument leur accord ? ou un seul suffirait ? (ce qui serait parfait dans ce cas là)rnMerci encore.
Avant le partage de la parcelle verte, le trottoir est en indivision entre propriétés vertes et propriétés jaunes.rnrnLa portion de trottoir longeant la parcelle verte est affectée à titre d'accessoire indispensable à cette dernière et la portion longeant la parcelle jaune à la jaune, chaque parcelle ayant son accès à la voie publique.rnrnVous vous rendez acquéreur d'une parcelle située entre le pointillé rouge et la parcelle jaune, la longueur de trottoir correspondante vous revient.rnrnDans ce type d'indivision ce n'est pas le nombre de propriétaires qui compte mais le nombre de parcelles Sur votre plan, deux avant la vente, trois après.rnrnAprès division et vente de la verte, celle des vendeurs, la vôtre et celle des voisins qui ne peuvent pas s'opposer à un indivisaire supplémentaire suite à la division et la cession de la parcelle voisine.rnrnUne servitude de passage n'est pas d'actualité. rnrn"...les voisins qui ne souhaitent voir aucune construction à côté de chez eux refusent qu'on rentre dans l'indivision"rnrnVous ont-ils produit l'acte d'indivision du trottoir ? rnAlors...rnrnCordialement
L'indivision du trottoir est stipulée dans les actes de propriétés, et des propriétaires et des voisins.rnTout est dans les mains du notaire.
Bonjour,rnrn"L'indivision du trottoir est stipulée dans les actes de propriétés, et des propriétaires et des voisins" confirme que le trottoir est une partie commune à l'ensemble des parcelles qu'il borde, autrement dit il est en indivision forcée et perpétuelle. rnrnUn indivisaire vous cède son fonds, il vous cède aussi ses droits indivis sur la zone de passage jouxtant celui-ci, ce qui n'affecte en aucune façon les mêmes droits dont disposent les autres copropriétaires.rnrnLe trottoir a le caractère d'accessoire indispensable de l'ensemble des parcelles qu'il dessert (vertes, jaunes etc…). Les droits indivis sur le trottoir (zone de passage, parcelle de desserte*) ne peuvent être dissociés de la parcelle dont vous vous rendez acquéreur. Ils ne peuvent être cédés indépendamment rnrnLes autres indivisaires n'ont pas à intervenir dans la transaction, s'y opposer ou s'opposer à l'ouverture d'un accès à la voie de circulation existante.rnrnCordialementrnrnrnrn* "Il est constitué de 2 parcelles : le terrain où sera situé notre maison et le trottoir".
Bonjour,rnrnJe viens de parler à mon notaire du régime d'indivision forcée et perpétuelle. Il reconnait que ce trottoir est dans ce cas là. Mais il nous affirme que tous les indivisaires doivent donner leur accord. rnN'auriez-vous pas un article ou un texte sur le sujet ?rnEn vous remerciant par avance.rnCordialement.
Bonjour,rnAprès avoir fait quelques recherches sur l'indivision forcée, je pense que votre notaire a raison et cela confirme ce que nous étions plusieurs à penser.rnDans le cas d'une indivision forcée comme ici, le trottoir est considéré comme accessoire aux 2 parcelles.rnLe régime de l'indivision forcée fait que si une des parcelle vient à être vendue, les parts d'indivision du trottoir sont vendues avec sans que l'autre indivisaire n'ait son mot à dire.rnMais là, ce n'est pas ce qui se passe car votre vendeur ne vend pas sa parcelle et donc ses parts d'indivision du trottoir avec, il scinde sa parcelle et n'en vend qu'une partie.rnCe cas ne semble pas être prévu par le régime de l'indivision forcée, du moins je n'ai rien trouvé dessus.rnAlterego qui semble familier de ce régime aura peut-être un point de vue différent, mais pour ma part, je crains que le notaire n'ait raison et qu'il faille l'accord de l'autre indivisaire pour faire entrer un troisième indivisaire dans l'indivision forcée.
Bonjour,rnrnExiste-t-il un règlement de lotissement concernant la voie de circulation et le trottoir ?rnrnCordialement
Bonjour, rnrnPardonnez ma réponse tardive.rnJe ne sais pas du tout s'il existe un règlement. En tout cas, le terrain ne se situe pas dans un lotissement à proprement parler.
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