Extension de garage - Zone N

BONJOUR marque de politesse [smile4]rnrnDans une zone régie par un PLU, dans une zone Naturelle (N), je suis propriétaire occupant d'une maison d'habitation et d'un bâtiment annexe de 28 m2 pour le stationnement. Le PLU fait référence à l'article L151-12 du code l’urbanisme, je souhaite savoir si le bâtiment annexe (garage) est à considérer comme une construction d'habitation qui peut donc faire l'objet d'une extension dans les limites fixés par le PLU ?rnrnMERCI[smile4]

Bonjour,rnrnPosez la question à votre mairie car tout dépend des clauses et dispositions du PLU.

Merci,rnrnMa question est précise et ne porte pas sur le PLU (qui est une vision de la mairie et non pas du législateur) :rnLe bâtiment annexe (garage) est-il à considérer comme une construction d'habitation au sens de l'article du code de l'urbanisme L151-12 ?

Réponse oui, c'est une dépendance d'un bâtiment d'habitation, ce n'est pas un bâtiment agricole, artisanal ou industriel.

Merci de votre réponse,rnMême si elle va dans le sens que j'espérai,rnPouvez-vous me donner vos "sources" (articles, documents explicatifs du législateur, jurisprudence...)rnNous souci : c'est que l'expression "construction d'habitation" c'est à la fois une destination (il y en 5) et un usage (ou affectation). Un garage a une destination d'habitation maiq peut-on considérer que son affectation est habitation ?rnrnCdt;

Voyez votre service de l'urbanisme, ils vous diront tout, c'est leur boulot et ils sont payés pour ça.

Bonjour,rnLa réécriture de l'art. L 123-1-5 par la loi MACRON du 6 juillet 2015 a permis de prendre en compte le problème des annexes :"les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site"rnrnIl faut donc consulter le règlement de zone qui précise les conditions :Hauteur, emprise, densité...rnCordialement