Bonjour, rnrnJe vends un terrain qui pour etre constructible necessite une extension de reséau electrique.rnrnLa commune refuse de prendre en totalité ou partiellement le cout de cette extension.rnrn avec la modification de certains articles du code de l'urbanisme , est ce que desormais c'est au demandeur d'un permis de construire de prendre a sa charge le cout de l'extension de reseau electrique .rnrnEn ce qui me concerne Enedis a etabli un devis de 8000 euros HT pour 95M d'extension rnrnEst il possible d'etre alors exonéré de la TA en compensation rnrnMerci
Bonjour,rnrnLe ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé qu'il "revient au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de s'acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement"rnrnVoir la réponse ministérielle ici.
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