Bonjour, petite question j ai fait une extention sur un local commercial de 11m carré avec l accord orale de mes proprietaire puis toute les déclarations en mairie , travaux commencer les proprietaire me dise qu il voyer pas les choses comme ce la me font arrêter les travaux le temps d une réflexion que faire si ils veulent que démolis ? Merci
Bonjour,rnIl faut examiner les clauses du bail.rnEn principe, les travaux sans accord du bailleur sont interdits dans les baux commerciaux.rnLe risque pour le preneur, c'est la résiliation pure et simple du bail!!!rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés