Bonjour,rnmaison plein pied 2005rnfissures sans déplacement du carrelage en plusieurs endroitsrncarrelage coulé sur chape ciment et entrepreneur en retraiternil n'y a plus de carreaux sur le marché ou en réservernque faire? qui est responsable? rnon m'a dit : esthétique donc rien à faire rnmerci
bjr,rnla garantie d'un carrelage est de 2 ans.rnselon ce que vous écrivez les défauts constatés ne rentre pas dans la garantie décennale.rnil vous reste à refaire le carrelage à vos frais.rncdt
Bonjour,rnrnrnDes fissures légères ne relèvent pas de la garantie décennale.rnrnIl faut rechercher l'origine du désordre avant de s'attacher à une considération esthétique.rnrnSi le carrelage masque un désordre au niveau de la dalle, il faut rechercher si celui-ci ne porte pas atteinte à la destination de l'ouvrage.rnrnLa garantie décennale joue pour les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos et de couvert.rnrnLa notion d'élément indissociable est définie par l'alinéa 2 de l'article 1792-2 du Code Civil : "Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage".[/i]rnrnL'entrepreneur répond de plein droit des désordres décennaux affectant son lot.rnrnCette responsabilité décennale ne peut céder que devant la cause étrangère dont la preuve pèse sur les constructeurs présumés responsables.rnrnNul doute que l'assureur limitera son "PV d'expertise" à une considération esthétique. Vous ne l'acceptez pas, vous devrez saisir le juge des référés (TGI, avocat obligatoire) pour demander la désignation d'un expert judiciaire. Contactez votre Protection Juridique.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
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